CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 janvier 2007

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France - 70160/01 Arrêt 25.1.2007 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise en échec de la créance de la requérante sur l'État et absence de procédures internes: violation   En fait : Les requérantes sont des sociétés liées à l'activité de courtage en assurance soumise à la TVA qu'elles ont acquittée sur leurs opérations de 1978 en application d'un article   du code général des impôts. Or les dispositions de la 6 e directive du Conseil des communautés européennes de 1977 devant entrer en vigueur en 1978 exonéraient les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Cependant, la 9 e directive du Conseil des communautés européennes accorda un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des dispositions. Une telle directive n'ayant pas d'effet rétroactif, la 6 e directive devait s'appliquer du 1 er janvier au 30 juin 1978. Une des sociétés déposa devant le tribunal administratif quatre requêtes ayant pour objet la restitution de la TVA versée, sur le fondement de la 6 e directive mais elles furent rejetées. Une instruction administrative décida que   «   (...) les courtiers d'assurances qui n'ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1 er janvier et le 30 juin 1978 et ont fait l'objet de redressements de ce fait, ne seront plus recherchés en paiement des sommes dont ils restent redevables à ce titre à la date de publication de la présente instruction.   » En 1992 la cour administrative d'appel, dans une autre affaire, déclara l'article   du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la période considérée, incompatible avec les dispositions de la 6 e directive. Estimant que l'État français avait créé une situation illicite en ne transposant pas en droit interne les dispositions de la 6 e directive dans les délais impartis, les sociétés demandèrent à l'administration réparation du dommage subi.Les demandes furent rejetées par application des dispositions d'un article   du Livre des procédures fiscales aux motifs que la demande était irrecevable et que le montant du préjudice devait être réduit du montant de la taxe sur les salaires due par les entreprises exonérées de TVA.Les sociétés saisirent le tribunal administratif en vue de faire constater la responsabilité de l'État français pour n'avoir pas transposé en droit interne la 6 e   Directive et, partant, leur avoir occasionné un dommage correspondant au paiement indu de la TVA dont elles réclamèrent le remboursement.Il déclara leurs requêtes irrecevables par application de l'article   du Livre des procédures fiscales ne considérant pas la disposition applicable incompatible avec la norme communautaire. C'est en conséquence à compter de la date de la décision de la Cour administrative d'appel que pouvait être déterminer pour l'ensemble des contribuables la période prévue par le même article, sur laquelle peuvent porter les actions en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à la déduction non exercées ou en réparation du préjudice menées sur le fond de l'incompatibilité de l'article du code général des impôts.   Les sociétés interjetèrent appel. Parallèlement, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de 1992 en faveur d'une société qui avait demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que celle-ci avait acquittée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1978. Cependant, il opéra le même jour un revirement de jurisprudence en déclarant recevable le pourvoi d'une autre société et estimant que cette société pouvait se prévaloir des dispositions de la 6 e directive. Il considéra que la décharge de l'imposition contestée, qui était dépourvue de base légale en raison de sa contrariété avec les prévisions de cette directive, devait être accordée pour les sommes indûment versées du 1 er janvier au 30   juin 1978. La cour administrative d'appel rejeta les recours des requérantes qui formèrent un pourvoi en cassation.Le Conseil d'État rejeta les requêtes jugeant que la demande d'obtention d'une indemnité pour faute de l'État d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée avaient en réalité le même objet qu'une demande aux fins de restitution de cette taxe payée et qu'elles ne pouvaient être présentées que dans les formes et dans les délais prévus par les articles   du Livre des Procédures Fiscales. En droit : Sur l'existence d'un bien, la situation juridique dans laquelle se sont trouvées les sociétés requérantes est de nature à relever du champ d'application de l'article   invoqué. L'administration fiscale n'a commencé à tirer les conséquences de la 6 e directive que par une instruction administrative pour les sociétés qui avaient refusé de payer la TVA mais qui ne réglait absolument pas la question du remboursement de la TVA indue pour les sociétés qui l'avaient payée. Le Conseil d'État refusait de faire droit aux demandes de remboursement des sociétés d'assurance concernées, estimant notamment ne pas devoir contrôler une norme nationale au regard d'une norme communautaire. L'application de la directive fut mise en échec pour les sociétés requérantes pendant près de sept ans et demi à compter de la date de notification de la 9 e directive. Partant, on ne saurait admettre qu'un délai de recours soit opposé aux sociétés requérantes, dès lors que ledit recours était inefficace en droit interne. Puis le Conseil d'État a effectué un revirement de sa jurisprudence qui offrait un recours efficace en remboursement devant les juridictions administratives françaises. Or les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes plusieurs années auparavant à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel qui, pour la première fois, avait fait droit à la demande d'une société. Et si les requérantes ont légitimement pu considérer que cette jurisprudence était de nature à rendre le recours interne effectif, cet arrêt de la cour administrative d'appel a néanmoins été annulé par le Conseil d'État. Les dispositions contraignantes de la 6 e directive n'étaient toujours pas transposées en droit français à la date d'introduction du recours des requérantes et le revirement de jurisprudence n'a été opéré que tardivement par le Conseil d'État. Or les requérantes ont bien introduit leur recours devant les juridictions internes alors que leur droit était non seulement intact au regard des normes communautaires applicables, mais également méconnu au niveau interne et ce, tant par les autorités que par les juridictions administratives. Ainsi, on ne saurait opposer un délai de forclusion aux requérantes dans les circonstances de la cause. S'agissant du délai de prescription fiscale prévu par les dispositions du Livre des procédures fiscales, les requérantes tiraient leurs droits de créance d'une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable. Ce droit n'a pas disparu avec l'expiration du délai de recours litigieux prévu par le droit national dès lors qu'il n'est pas contesté que ce même droit national violait alors le droit communautaire directement applicable et que ledit délai de forclusion concernait un recours interne inefficace. La seule circonstance que les juridictions administratives aient eu recours à ce délai interne ne saurait justifier un manquement aux règles actuelles du droit européen L'interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale qui empêche l'examen au fond d'une demande d'indemnisation emporte la violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux. En outre, le délai de prescription fiscale prévu par l'article   du Livre des procédures fiscales ne pouvait faire disparaître un droit substantiel né de la 6 e directive. Les requérantes bénéficiaient, lors de leurs recours, d'une créance sur l'État en raison de la TVA indûment versée. Une créance de ce genre s'analysait en une valeur patrimoniale et avait donc le caractère d'un «   bien au sens de la première phrase de l'article   1 [du Protocole n o 1], lequel s'appliquait dès lors en l'espèce   ». En tout état de cause, les requérantes avaient pour le moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de la somme. L'arrêt S . A .   Dangeville c . France (arrêt du 16 avril 2002, n o 36677/97, CEDH 2002-III), la Cour a estimé d'une part que l'ingérence dans les biens ne répond pas aux exigences de l'intérêt général et d'autre part que tant la mise en échec de la créance sur l'État que l'absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Dans l'affaire en l'espèce, l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus a également été rompu. Conclusion : violation (unanimité concernant la société Christian de Clarens, et cinq voix contre deux concernant la société Aon Conseil et Courtage). Article   41 – 164 000 EUR environ pour dommage matériel à la société Aon Conseil et Courtage et 74   000   EUR environ pour dommage matériel à la société Christian de Clarens S.A.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence