CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Lupaş et autres c. Roumanie - 1434/02 Arrêt 14.12.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'accès à un tribunal en raison d'une règle exigeant l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour engager une action en revendication d'un bien indivis   : violation   En fait   : Les 19 requérants sont les descendants de copropriétaires en indivision d'un terrain d'environ 50   hectares, situé en bordure de la mer Noire, qui fut exproprié en 1950 en vue de la construction d'une base militaire. En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des requérants, sans l'accord des héritiers de deux anciens copropriétaires. Ces actions furent toutes trois rejetées, en dernier lieu par la Cour de cassation, en application de la règle de l'unanimité qui veut qu'il soit impossible de revendiquer un bien indivis en l'absence de l'accord de tous les copropriétaires. En droit   : Article   6(1)   – La règle de l'unanimité appliquée en l'espèce était suivie par la majorité des juridictions internes et l'on peut donc admettre qu'elle répondait aux critères d'accessibilité et de prévisibilité. Par ailleurs, elle poursuivait le but légitime de la protection des droits de tous les héritiers des anciens copropriétaires du bien. Cependant, elle a empêché les requérants de voir les tribunaux examiner le bien-fondé de leurs actions, et constitue en outre un obstacle insurmontable pour toute tentative future de revendication des biens indivis. Par conséquent, eu égard au fait que toute disposition de la Convention doit s'interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, l'application stricte de cette règle a imposé aux requérants une charge disproportionnée et les a privés de toute possibilité claire et concrète de voir les tribunaux statuer sur leurs demandes de restitution des terrains litigieux, portant ainsi atteinte à leur droit d'accès à un tribunal. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   – 1 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence