CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Hunt c. Ukraine - 31111/04 Arrêt 7.12.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Requérant interdit d'entrée dans le pays où la procédure aboutissant au retrait de ses droits parentaux s'acheva sans qu'il ait été entendu   : violation   En fait   : Le requérant, ressortissant américain, se maria et résida en Ukraine avec son fils avant de quitter le pays et de divorcer (son fils était alors âgé de trois ans). Son ex-femme ayant porté plainte contre lui, l’intéressé se vit interdire le retour sur le territoire ukrainien. L’ex-épouse engagea ensuite une procédure aux fins de le priver de ses droits parentaux à l’égard de leur fils. Du fait de l’interdiction de territoire, le requérant se trouva dans l’incapacité de participer à la procédure et en définitive fut privé de ses droits parentaux. Son représentant fit appel, en vain. En droit   : La procédure relative aux droits parentaux aurait dû reposer sur une évaluation du tempérament et du comportement du requérant. Or pareille appréciation ne pouvait avoir lieu sans que celui-ci fût entendu en personne ou à tout le moins, vu les circonstances de l’espèce, sans que des informations directes fussent obtenues auprès de lui, par le biais de l’entraide judiciaire internationale, quant aux faits en question et aux relations de l’intéressé avec son fils et son ex-femme. Pareilles démarches n’ont pas été entreprises en l’espèce. De plus, les juridictions nationales ont négligé le fait que le requérant avait essayé de revoir son fils et ont manqué à convoquer un témoin dont le nom avait été indiqué par lui   ; en outre, les juridictions supérieures compétentes n’ont pas répondu à ses plaintes concernant lesdits manquements. De surcroît, le fait que l’intéressé ait contesté la demande en vue du retrait de ses droits parentaux peut être considéré comme un élément attestant son intérêt pour son fils. En définitive, le requérant n’a pas été suffisamment impliqué dans le processus décisionnel pour pouvoir assurer la protection de ses intérêts. Conclusion   : violation (unanimité) et non-lieu à examen séparé sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable). Article 41 – 10   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence