CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Bajrami c. Albanie - 35853/04 Arrêt 12.12.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de recours spécifique pour prévenir ou sanctionner l'enlèvement d'un enfant emmené hors du territoire de l'Etat défendeur, ayant entraîné l'inexécution de la décision octroyant la garde   : violation   En fait   : En 1998, le requérant et sa femme se séparèrent, et celle-ci quitta le domicile conjugal avec leur fille pour aller s’installer chez ses parents. L’intéressé ne réussit à voir la fillette qu’une fois après la séparation, car la mère et les parents de celle-ci refusaient de le laisser rendre visite à l’enfant. En 2003, le requérant engagea une procédure de divorce. En même temps, il demanda à la police de bloquer le passeport de sa fille, car sa femme prévoyait d’emmener celle-ci avec elle en Grèce sans son consentement. En dépit de cette demande, la femme du requérant réussit à emmener l’enfant en Grèce. Par la suite, un tribunal confia la garde de l’enfant au père. Ce jugement ne fut cependant jamais exécuté. En droit   : Le jugement relatif à la garde est resté en défaut d’exécution pendant deux ans environ et la faute n’en revient nullement au requérant, qui a régulièrement entrepris des démarches pour obtenir que sa fille lui soit rendue. Le droit albanais ne prévoit aucun recours spécifique pour prévenir ou sanctionner les enlèvements d’enfants sur le territoire albanais. Il convient spécialement de noter que l’Albanie n’est pas partie à la Convention de La Haye et n’a pas encore mis en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. A cet égard, la Cour rappelle que la Convention européenne des Droits de l’Homme fait obligation aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réunir parents et enfants en exécution d’un jugement définitif rendu par une juridiction interne. Le système juridique albanais ne constitue pas un cadre offrant au requérant la protection concrète et effective requise par l’obligation positive de l’Etat consacrée à l’article 8. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 15   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence