CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2006

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Autriche (n° 2) - 10520/02 Arrêt 14.12.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction absolue de publier les photographies d'un homme d'affaires soupçonné de fraude fiscale, illustrant les articles   de presse rendant compte de l'enquête fiscale   : violation   En fait   : La société requérante possède et publie un hebdomadaire à fort tirage. Un article y fut publié sur une enquête en cours au sujet d’une fraude fiscale de grande ampleur dont était soupçonné le directeur général d’une entreprise connue, leader sur le marché des armes à feu à destination des forces de police.   Une photographie de l’intéressé accompagnait l’article. L’article indiquait que celui-ci était soupçonné d’avoir négligé de verser au fisc un montant de plus de 36 millions d’euros, et que le magazine, après avoir mené ses propres recherches approfondies, était en possession de nombreux documents concernant ces soupçons. Parmi ces documents figuraient notamment des lettres émanant des avocats du directeur général, faisant ressortir que celui-ci avait fait l’objet d’une tentative de meurtre au Luxembourg dont ni les autorités autrichiennes ni les médias n’avaient eu connaissance à l’époque. L’article laissait entendre que cette tentative de meurtre avait peut-être eu lieu à l’instigation de l’un des partenaires commerciaux du directeur général et qu’elle pouvait être liée au réseau d’entreprises que le fisc surveillait de près. Le directeur général engagea des poursuites contre la société requérante, en demandant que cette dernière fût frappée de l’interdiction de publier sa photographie dans le cadre d’articles qui porteraient soit sur la procédure pendante contre lui pour fraude fiscale, soit sur la tentative de meurtre. Une injonction provisoire fut émise à l’encontre de la société requérante, lui faisant interdiction de publier une photographie du plaignant dans le contexte d’articles sur les accusations de fraude fiscale portées contre lui, pour autant qu’il y serait décrit comme l’auteur de l’infraction et non comme un simple suspect, et ce jusqu’à l’adoption d’une décision finale dans la procédure d’injonction principale. La demande fut rejetée pour le surplus (concernant la question de la tentative de meurtre). La Cour suprême étendit la portée de l’injonction provisoire en interdisant à la requérante de publier des photographies du plaignant dans le contexte d’articles relatifs à la procédure pendante pour fraude fiscale, et ce indépendamment du contenu du texte. Elle tint compte du fait que la fraude fiscale constituait une infraction moins grave qu’un crime et que l’enquête fiscale relevait du secret fiscal. En droit   : La requérante, qui possède et publie un hebdomadaire à fort tirage, a le devoir de communiquer – d’une manière cohérente avec ses obligations et responsabilités et dans le respect de la réputation ou des droits d’autrui – des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. Le plaignant – un homme d’affaires de premier plan qui possède et dirige l’une des plus prestigieuses entreprises du pays – est par sa position même un personnage public. En outre, l’article portait sur une question d’intérêt général, à savoir l’enquête en cours sur des soupçons de fraude fiscale qui pesaient sur l’intéressé, et donnait des informations sur la perquisition récente de ses locaux, sur le réseau de ses sociétés et les pratiques alléguées de fraude fiscale. L’article indiquait également qu’il pourrait y avoir un lien entre ce réseau commercial et une tentative de meurtre survenue l’année précédente. Les articles de ce type sont de nature à contribuer à un débat public sur l’intégrité des hommes d’affaires, sur des pratiques commerciales illégales et sur le fonctionnement de la justice quant aux infractions de nature économique. En outre, la Cour n’est pas convaincue par le raisonnement de la Cour suprême concernant la nature de l’infraction et estime au contraire que l’infraction en jeu, une fraude fiscale de très grande envergure, est grave. Le raisonnement adopté par la Cour suprême a exclu toute mise en balance entre l’intérêt général à voir les informations sur la procédure pour fraude fiscale pendante contre l’homme d’affaires accompagnées par la photo de celui-ci et l’intérêt de ce dernier à la protection de son identité. Par ailleurs, la Cour souligne qu’une interdiction absolue de publier la photo d’un personnage public à côté d’un article contribuant à un débat public est difficilement concevable. La Cour n’est pas davantage convaincue par l’argument de la Cour suprême relatif au secret de l’enquête sur la fraude fiscale   : le requérant demeurait libre de rendre compte des investigations en cours malgré leur caractère secret et de publier la photo litigieuse en parlant de la question de la tentative de meurtre. Par conséquent, les motifs avancés par la Cour suprême, bien que «   pertinents   », n’étaient pas «   suffisants   ». Dès lors, l’interdiction absolue de publier la photo du plaignant à côté de l’article concernant les investigations en cours contre lui n’était pasproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation et des droits de l’intéressé. Conclusion   : violation (six voix contre une). Article 41 – 1   720   EUR pour dommage matériel, correspondant aux frais et dépens que la société requérante s’est vue ordonner de verser dans le cadre de la procédure interne.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence