CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 92 Décembre 2006 Bączkowski et autres c. Pologne (déc.) - 1543/06 Décision 5.12.2006 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Annulation tardive de la décision d'une autorité   municipale refusant d'autoriser une manifestation et des rassemblements   : recevable Article 14 Discrimination Refus d'une autorité   municipale d'autoriser une manifestation ou des rassemblements, prétendument en raison de l'orientation sexuelle des organisateurs   : recevable Les requérants – un groupe de personnes et une association, la Fondation pour l’Egalité – demanda l’autorisation aux autorités municipales de Varsovie d’organiser une manifestation à travers les rues de la ville et une série de réunions dans le but d’alerter l’opinion publique sur la question de la discrimination subie par divers groupes minoritaires (notamment les homosexuels) et les femmes. Invoquant la réglementation sur la circulation routière et le risque d’affrontements violents avec d’autres manifestants, les autorités refusèrent d’autoriser le défilé et certaines des réunions. Se fondant sur une interview donnée par le maire de Varsovie à un journal polonais peu avant la date prévue pour les manifestations, les requérants soutiennent que la véritable raison du refus de l’autorisation tenait à l’homophobie des autorités municipales. Malgré le refus, les requérants organisèrent la manifestation prévue, et les manifestations et réunions organisées par divers autres groupes furent autorisées à se tenir. Bien que les requérants réussirent par la suite à faire annuler en appel les décisions des autorités municipales, ils font valoir que ce recours est venu trop tard puisque les dates prévues pour les manifestations étaient déjà passées. Une partie de la législation invoquée par les autorités municipales fut ultérieurement abrogée après avoir été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle. Recevable sous l’angle de l’article 11, seul et combiné avec les articles 13 ou 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence