CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Nolan et K. c. Russie (déc.) - 2512/04 Décision 30.11.2006 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d'autoriser un missionnaire considéré comme une menace pour la sécurité nationale à revenir dans le pays : recevable   Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Missionnaire retenu pendant une nuit dans la zone de transit d'un aéroport après s'être vu refuser l'autorisation de revenir dans le pays   : recevable   Article 14 Discrimination Refus d'autoriser un missionnaire considéré comme une menace pour la sécurité nationale à revenir dans le pays   : recevable   article 1 du Protocole n° 7 article 1 al. 1 du Protocole n° 7 Expulsion d'un étranger Refus d'autoriser un missionnaire considéré comme une menace pour la sécurité nationale à revenir dans le pays   : recevable   Le premier requérant est un missionnaire de l’Eglise de l’Unification fondée par le révérend Moon. Le second requérant est son fils mineur. Ils sont tous deux ressortissants des Etats-Unis. Le premier requérant passa près de huit ans en Russie (avec un visa valable) en tant que missionnaire avant de se voir refuser la rentrée dans le pays sur ordre secret du service fédéral de sécurité, car il était considéré comme une «   menace pour la   sécurité nationale   ». Il soutient – et cela est confirmé par le Gouvernement défendeur — qu’il n’a jamais fait autre chose que de prêcher. A son retour en Russie après un voyage à l’étranger, il fut gardé une nuit dans la zone de transit d’un aéroport avant de pouvoir quitter le pays. Ce refus de le laisser rentrer dans le pays l’a empêché de voir son fils, dont il avait seul la garde, pendant dix mois. Article 9 – Selon le Gouvernement, la seule raison pour laquelle le requérant a été refoulé provenait de ses activités de coordinateur des groupes de l’Eglise de l’Unification dans le sud de la Russie, qui portaient atteinte aux intérêts légitimes d’autrui, notamment privés et familiaux. Le requérant estime que son refoulement avait pour objet de l’empêcher d’exercer les droits qu’il tire de l’article 9 et d’étouffer la diffusion de sa religion. Article 14 (combiné avec l’article 9) — Le requérant se plaint d’avoir été refoulé parce qu’il était un missionnaire étranger supposé constituer une menace pour l’héritage spirituel russe. Article 8 – Les deux requérants allèguent une violation de leur droit au respect de leur vie familiale en raison de la séparation forcée qu’ils ont subie pendant dix mois. Article 5 – Le requérant affirme avoir dû passer au moins huit heures la nuit à l’aéroport moscovite de Cheremetievo. Le Gouvernement nie que le requérant ait été détenu car son séjour dans la zone de transit ne saurait être considéré comme une «   détention   » au sens du droit interne. Article 1 du Protocole n° 7 – Le requérant se plaint que son refoulement de Russie s’est fait en violation flagrante des garanties procédurales prévues à l’article 1 du Protocole n° 7. Le Gouvernement nie que cette disposition soit applicable. Selon lui, le requérant ne résidait pas «   régulièrement   » en Russie car il revenait d’un autre pays. Recevable en ce qui concerne le refoulement du premier requérant de Russie, la discrimination alléguée fondée sur son appartenance religieuse, sa détention de nuit dans la zone de transit de l’aéroport de Moscou, la séparation subie par les deux requérants et l’allégation selon laquelle les autorités russes n’ont pas respecté les garanties procédurales applicables à l’expulsion des étrangers.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence