CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Beloukha c. Ukraine - 33949/02 Arrêt 9.11.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d'un tribunal et de son président qui a accepté certains avantages accordés gratuitement par l'adversaire de la requérante   : violation   En fait   : La requérante engagea, en vain, devant un tribunal municipal une action en vue d’obtenir sa réintégration dans ses anciennes fonctions. Au cours de la procédure, elle récusa sans succès le juge et le tribunal, alléguant qu’ils manquaient d’impartialité car la société défenderesse avait effectué gratuitement des travaux dans le nouveau bâtiment du tribunal et fourni du matériel à celui-ci, étant donné les relations officieuses entre le président du tribunal et la direction de la société. En droit   : Le Gouvernement ne conteste pas les arguments de la requérante selon lesquels le président du tribunal municipal, qui siégea seul en première instance dans l’affaire de l’intéressée et dont la décision fut confirmée par les juridictions supérieures, a demandé et accepté que certains biens lui soient accordés gratuitement par la société défenderesse. Dès lors, les craintes de la requérante quant au manque d’impartialité du président peuvent passer pour objectivement justifiées, nonobstant le fait que le tribunal municipal ait retenu un des griefs de l’intéressée. De plus, lorsqu’elles ont connu des appels de la requérante, les juridictions supérieures n’ont pas tenu compte de ses observations. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   – Le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence