CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Johansson c. Finlande (déc.) - 10163/02 Décision 7.11.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'enregistrer un prénom jugé non conforme à la pratique nationale : recevable   Article 14 Discrimination   En 1999, les requérants eurent un fils. Le service de l’état civil refusa le prénom choisi par les parents, «   Axl Mick   », au motif qu’il n’était pas conforme à la pratique finlandaise en matière de noms. Les requérants firent en vain appel, en faisant valoir que le prénom «   Axl   » était courant au Danemark et en Norvège et était également utilisé en Australie et aux Etats-Unis. Il était prononçable en finnois et n’était pas plus contraire à la pratique finlandaise en matière de noms que le prénom «   Alf   ». En outre, il y avait au moins trois personnes enregistrées sous ce nom dans la base de données sur la population finlandaise et l’on ne pouvait de toute manière exclure la possibilité que les requérants aillent s’installer à l’étranger. Un représentant de l’Etat soutint leur recours en arguant que, de nos jours, dans un contexte de communication et de coopération internationales, on ne pouvait pas refuser d’enregistrer un nom au seul motif qu’il était contraire à la pratique nationale en matière de noms. Le comité consultatif sur les noms jugea le prénom en question contraire à la pratique finlandaise. Un tribunal administratif de comté rejeta l’appel en se fondant sur la loi sur les noms selon laquelle un nom, même s’il est jugé contraire à la pratique nationale, peut être admis si la personne concernée a un lien (nationalité, relations familiales ou autre circonstance particulière) avec un autre Etat et que le prénom proposé est conforme à la pratique de cet Etat. Le nom pouvait également être accepté pour d’autres raisons valables mais les arguments présentés par les requérants étaient insuffisants. La Cour administrative suprême confirma cette décision. Les requérants se plaignent sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention que le refus d’enregistrer le prénom en question a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et constitué une discrimination puisque d’autres personnes sont enregistrées sous le même prénom en Finlande.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence