CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Metin Turan c. Turquie - 20868/02 Arrêt 14.11.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Mutation d'office d'un fonctionnaire en raison de ses activités syndicales : violation   Article 13 Recours effectif Absence de recours pour contester la mutation d'un fonctionnaire par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence   : violation   En fait : Le requérant, fonctionnaire, avait été élu membre du conseil d'administration d'un syndicat du secteur public. Le préfet de la région soumise à l'état d'urgence lui reprocha sa participation aux actions préparées par la Fédération des syndicats du secteur public. Il estima que la présence du requérant dans la région soumise à l'état d'urgence était de ce fait dangereuse et constituait une atteinte à l'ordre public. Le requérant fut par conséquent muté d'office. En droit : Article   11 – Le statut du requérant prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville selon les besoins du service public. Le requérant a pu participer aux activités syndicales après sa mutation. Toutefois, la décision de mutation a été prise en raison de son appartenance au syndicat et est donc une ingérence des autorités nationales dans le droit du requérant à exercer ses activités syndicales. Une telle décision, mutant l'intéressé dans une ville située dans une autre région en raison de son appartenance à un syndicat légalement fondé n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Conclusion : violation (six voix contre une). Article   13 – Il n'existe pas de recours en droit interne devant une instance nationale permettant de contester la décision de mutation dans une autre région prise à l'encontre du requérant par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence. Conclusion : violation (unanimité). Article   41 – 2   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence