CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Direkçi c. Turquie (déc.) - 47826/99 Décision 3.10.2006 [Section II] Article 34 Locus standi Père se plaignant devant la Cour d'une procédure pénale visant son fils qui est décédé juste après l'achèvement de la procédure nationale : irrecevable   Le fils du requérant décéda un mois après la fin de la procédure   pénale dirigée contre lui. Plus de quatre mois après   son décès,   son père saisit la Cour ; il dénonçait le caractère non équitable de la procédure dont son fils avait été l'objet (article 6) et alléguait que la condamnation de son fils s'analysait en une violation du droit de celui-ci   à la liberté de réunion pacifique (article 11).   Irrecevable : La procédure pénale   visait   le fils du requérant et le   concernait   seul. Le requérant n'a donc pas été personnellement affecté par l'iniquité alléguée de la procédure dirigée contre son fils ou par l'ingérence, injustifiée selon lui, dans l'exercice par celui-ci de la liberté de réunion pacifique. Aucun intérêt général ne commande en l'espèce de poursuivre l'examen de ces griefs : incompatible ratione personae .     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence