CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 novembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2D3BC823 { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 146 Novembre 2011 Khodorkovskiy c. Russie (déc.) - 11082/06 Décision 8.11.2011 [Section I] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Procès pénal d’un des hauts dirigeants de Ioukos: recevable   Le requérant a été membre du conseil d’administration et l’un des principaux actionnaires de la société pétrolière Ioukos. En 2003, il fut inculpé de plusieurs chefs d’escroquerie et de fraude fiscale. Il allègue que, pendant la procédure pénale dont il a fait l’objet, ses avocats furent quelquefois fouillés à leur sortie de la maison d’arrêt où il était détenu et que des documents en leur possession furent saisis. Par ailleurs, leurs bureaux furent perquisitionnés et des actions disciplinaires furent engagées contre eux. Les défenseurs du requérant se virent donner six mois pour préparer la cause, alors que le dossier d’enquête comportait environ 55   000 pages. Pendant cet intervalle, le requérant ne reçut pas de copie pour son propre usage mais fut seulement autorisé à lire les documents en présence de l’enquêteur. Lorsque le procès débuta, on joignit la cause du requérant à celle de deux coaccusés. Lors des audiences, le requérant était placé dans une cage métallique et ne pouvait communiquer avec ses avocats qu’avec l’autorisation du juge du fond. En février 2005, la même juridiction, présidée par le même juge, rendit son jugement dans l’affaire d’un autre haut dirigeant du groupe Ioukos. Par la suite, les défenseurs du requérant sollicitèrent la récusation du président, mais cette demande fut rejetée. Le requérant fut finalement condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement. Il doit purger sa peine en Sibérie, à quelque 6   000 kilomètres de Moscou, de sorte que les visites des membres de sa famille sont peu fréquentes. Les visites de ses avocats sont limitées par un régime pénitentiaire draconien, et les avocats étrangers qui le représentent devant la Cour européenne se sont vu refuser l’octroi de visas d’entrée. Recevable sous l’angle des articles 6 §   1 (impartialité), 6 §   2 (présomption d’innocence), 6 §§   1 et 3   b), c) et   d) (droits de la défense), 7 (imprévisibilité de la loi), 8 (respect de la vie familiale), 18 (motivation prétendument politique des poursuites) et 34 de la Convention, ainsi que sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o   1 (droits de propriété). (Voir également Khodorkovskiy c. Russie , n o   5829/04, 31   mai 2011, Note d’information n°   141 , et Lebedev c.   Russie (déc.), n o   13772/05, 27 mai 2010).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence