CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Estamirov et autres c. Russie - 60272/00 Arrêt 12.10.2006 [Section I] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Homicides commis en Tchétchénie par des agents de l’État russe et insuffisance de l’enquête pénale y relative: violation   En fait   : Les sept requérants, tous apparentés, sont des ressortissants russes. Jusqu’en 1999, ils ont vécu à Grozny, en Tchétchénie. Ils alléguaient qu’en février 2000 cinq membres de leur famille avaient été tués par des agents de l’État russe et qu’aucune enquête effective n’avait été menée au sujet de ces décès. En droit   : Article   2 – Manque allégué d’effectivité de l’enquête   : L’enquête a été émaillée de retards inexplicables, alors que dans les affaires de décès survenus dans des circonstances controversées il est crucial que les investigations soient menées avec promptitude. Ces retards inexpliqués démontrent que les autorités ont manqué non seulement à agir de leur propre initiative mais aussi à leur obligation de faire preuve d’une diligence et d’une célérité exemplaires. De plus, une série d’actes cruciaux ne furent jamais accomplis   : aucun des requérants, à une exception près, ne fut interrogé   ; les autorités ne leur accordèrent pas la qualité de victimes dans la procédure et ne les informèrent pas des progrès de l’enquête   ; l’enquête n’a pas permis un contrôle public suffisant et n’a pas préservé les intérêts des proches des victimes   ; l’enquête a été ajournée puis rouverte à plusieurs reprises et les procureurs chargés d’en surveiller le déroulement ont plusieurs fois signalé des vices de procédure et ordonné des mesures propres à y remédier, mais leurs instructions n’ont pas été suivies d’effet. En résumé, les autorités sont restées en défaut de mener une enquête pénale effective au sujet des circonstances ayant entouré le décès des proches des requérants. Conclusion   : violation (unanimité). Article   2 – Non-protection du droit à la vie   : La mort des proches des requérants peut être imputée à l’État russe, qui n’a fourni aucune justification pour le recours à la force létale par ses agents. Conclusion   : violation (unanimité). Article   13 – L’enquête pénale menée au sujet des circonstances des meurtres s’est révélée ineffective, emportant ainsi ineffectivité de tous autres recours qui pouvaient exister. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – Les sommes allouées pour préjudice moral vont de 2   000 à 70   000   EUR. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse n°   581.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence