CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Okkalı c. Turquie - 52067/99 Arrêt 17.10.2006 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Auteurs de mauvais traitements sur un mineur condamnés à des peines minimales dont il a été sursis à l’exécution   : violation   En fait : Le requérant, un mineur de douze ans, a subi des mauvais traitements au commissariat de police. Sa plainte pénale a débouché sur la condamnation de policiers pour mauvais traitements à des peines minimales, dont il a été sursis à l’exécution. Son action en dédommagement a été déclarée irrecevable pour prescription. En droit : En tant que mineur, le requérant aurait dû bénéficier d’une protection accrue dans la procédure, mais les autorités n’ont pas pris en compte sa vulnérabilité particulière. En outre, la procédure a abouti à une impunité des responsables d’actes contraires à l’interdiction absolue posée par l’article   3. En appliquant et interprétant la législation nationale, les juges ont exercé un pouvoir discrétionnaire davantage dans le sens de réduire l’effet de l’acte illégal d’une extrême gravité que de prévenir toute apparence de tolérance d’un tel acte. Tel qu’il a été appliqué, le système pénal ne pouvait engendrer aucune force dissuasive susceptible d’assurer la prévention efficace de tels actes illégaux. L’issue de la procédure pénale n’a pas offert un redressement approprié de l’atteinte portée à la valeur consacrée dans l’article   3. Conclusion : violation (unanimité). Article   41 – La Cour alloue 10   000 EUR pour dommage moral et une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence