CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Chraidi c. Allemagne - 65655/01 Arrêt 26.10.2006 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire (cinq ans et six mois)   dans un contexte de terrorisme international : non-violation   En fait   : Le requérant est un apatride résidant au Liban. Accusé d’avoir préparé, avec d’autres personnes, un attentat à la bombe commis contre une discothèque de Berlin en 1986 dans le but de tuer des membres des forces armées américaines – attentat qui fit trois morts et 104   blessés graves   –, il fit l’objet d’un mandat d’arrêt en 1990. En 1996, il fut extradé du Liban vers l’Allemagne et placé en détention. Les tribunaux allemands rejetèrent ses multiples demandes de libération, estimant que son maintien en détention restait proportionné au vu de la persistance de soupçons raisonnables à son égard, de la nature et de la gravité des infractions et de l’intérêt particulier de la société à voir ces actes faire l’objet de poursuites. De plus, le risque perdurait que le requérant ne se soustraie à la justice étant donné qu’il encourait la réclusion à perpétuité et qu’il n’avait ni domicile fixe ni liens sociaux en Allemagne. Par conséquent, l’objectif visé par la détention provisoire ne pouvait être atteint par d’autres mesures préventives moins radicales. A partir du début du procès, le tribunal régional tint 281   audiences, au rythme de deux audiences par semaine en moyenne, et entendit 169   témoins. Les audiences, d’une durée moyenne de cinq heures, se déroulèrent régulièrement en présence des cinq accusés, de leurs 15   avocats, des 106 parties civiles, de leurs 29   avocats et de trois interprètes. En novembre 2001, le requérant fut reconnu coupable de complicité d’assassinat, de tentative d’assassinat et d’avoir provoqué une explosion. Le tribunal tint compte de la durée inhabituellement longue de la détention provisoire et de la procédure, et ordonna que cette période fût déduite de la peine d’emprisonnement selon un calcul spécifique. En droit   : La déclaration du tribunal concernant la durée inhabituelle de la détention du requérant n’a pas ôté à ce dernier son statut de victime. La présente affaire concerne une enquête et un procès extrêmement complexes relatifs à des infractions de grande ampleur commises sur fond de terrorisme international. Le requérant ayant été extradé du Liban en 1996, sa présence en Allemagne était uniquement due au fait qu’il devait être jugé pour ces infractions. Les États luttant contre le terrorisme peuvent être confrontés à des difficultés extraordinaires. Gardant ces éléments à l’esprit, la Cour accepte les raisons avancées par les tribunaux internes pour justifier le maintien en détention du requérant, et estime que les autorités judiciaires compétentes ne sauraient passer pour avoir manifesté un manque de diligence particulier dans le traitement de cette affaire. Dans ces circonstances exceptionnelles, la durée de la détention du requérant peut être considérée comme raisonnable. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence