CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Kök c. Turquie - 1855/02 Arrêt 19.10.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif au droit de poursuivre sa spécialisation en médecine entamée dans un autre pays : article   6 applicable   article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction   En fait   : La requérante a accompli ses études générales de médecine en Bulgarie et une partie de son stage de spécialisation. Elle obtint en Turquie l’équivalence de son diplôme universitaire en médecine (et y travailla comme docteur en médecine), mais pas la reconnaissance de la durée de son stage de spécialisation en Bulgarie faute de remplir les conditions requises. En droit   : Article   6(1) Applicabilité – La requérante revendiquait le droit de poursuivre la spécialisation en médecine qu’elle avait débutée à l’étranger afin de travailler en tant que médecin spécialiste en Turquie, et l’annulation de la décision de refus de l’administration. L’article   6(1) est applicable. Article   2 du Protocole N o 1 – Le refus des autorités de reconnaître la durée du stage de spécialisation effectué par la requérante en Bulgarie ne constitue pas en l’espèce une limitation au droit de celle-ci à l’instruction. Conclusion   : non-violation (unanimité). Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse n o 615.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence