CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Tomašić c. Croatie - 21753/02 Arrêt 19.10.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Montant de l’indemnité octroyée par la Cour constitutionnelle nettement inférieur à ceux accordés par la CEDH dans des affaires similaires   : violation   Article 34 Victime Montant de l’indemnité octroyée par la Cour constitutionnelle nettement inférieur à ceux accordés par la CEDH dans des affaires similaires   : statut de victime accordé   En fait   : L’action en dommages et intérêts que le requérant et son épouse engagèrent contre l’État fut ajournée en vertu de l’amendement de 1996 à la loi sur les obligations civiles. En 2004, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit du requérant à ce que sa cause fût entendue dans un délai raisonnable et de son droit d’accès à un tribunal. Elle ordonna au tribunal de première instance de statuer dans l’affaire dans un délai d’un an et alloua au requérant 4   400 kunas croates (environ 600 euros) à titre de réparation. En droit   : La réparation offerte au requérant au niveau interne n’était manifestement pas raisonnable, dans la mesure où elle représentait environ 15   % des sommes généralement allouées par la Cour européenne dans des affaires similaires concernant la Croatie. Par conséquent, l’intéressé peut toujours se prétendre victime d’une violation de son droit d’accès à un tribunal. La Cour a souvent conclu à la violation de ce droit dans des cas semblables. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 1   200   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence