CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Marcello Viola c. Italie - 45106/04 Arrêt 5.10.2006 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Participation de l’accusé aux audiences par vidéoconférence : non-violation   article 4 du Protocole n° 7 Qualification juridique de charges similaire dans deux procès successifs contre le requérant mais fondée sur des faits distincts : non-violation   En fait   : Le requérant a été condamné à perpétuité pour de graves délits liés aux activités de la mafia. En appel, il ne fut plus transféré de la prison à la salle d’audience car il était alors soumis à un régime carcéral restreignant ses contacts avec l’extérieur. Il a pu suivre le déroulement des audiences d’appel au moyen d’une liaison audiovisuelle avec la salle des débats, telle que la loi le prévoit. En droit   : Article   6 – La vidéoconférence poursuivait des buts légitimes à l’égard de la Convention, à savoir la défense de l’ordre public, la prévention du crime, la protection des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des témoins et des victimes des infractions, ainsi que le respect de l’exigence du «   délai raisonnable   » de durée des procédures judiciaires. Les modalités de déroulement des audiences d’appel ont respecté les droits de la défense en l’espèce. Le requérant a pu bénéficier d’une liaison audiovisuelle avec la salle d’audience, ce qui lui a permis de voir les personnes présentes et d’entendre ce qui était dit. Il était vu et entendu par les autres parties, le juge et les témoins. Il pouvait faire des déclarations à la cour et le droit de communiquer avec son avocat hors de portée d’ouïe d’un tiers n’a pas été méconnu. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   4 du Protocole N o 7 – Le requérant a été jugé pour port abusif d’armes à l’occasion de deux procès successifs. Cependant, si la qualification juridique des charges contre lui dans ces deux procédures était similaire, les faits incriminés visaient deux périodes bien distinctes. Conclusion   : non-violation (unanimité). Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse n o 561.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence