CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Aksoy (Eroğlu) c. Turquie - 59741/00 Arrêt 31.10.2006 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Non-communication de documents produits par le ministère de la Défense et constituant le fondement d’une décision confirmant le renvoi de l’armée d’une fonctionnaire   : violation   En fait   : La requérante commença à travailler comme infirmière pour l’armée, avec le statut de fonctionnaire. En avril 1999, à la suite d’une enquête disciplinaire, le Haut conseil de discipline du ministère de la Défense nationale décida de la révoquer pour avoir troublé l’ordre de son établissement en menant des activités idéologiques et politiques en tant que sympathisante d’une organisation illégale. L’intéressée saisit la Haute Cour administrative militaire. Lorsqu’il déposa son mémoire, le ministère de la Défense envoya les documents concernant l’enquête administrative à cette instance sous pli séparé, conformément à la loi pertinente   ; la requérante n’en reçut aucune copie. En 2000, la Haute Cour administrative militaire débouta la requérante de sa demande en raison des informations et documents soumis par le ministère de la Défense dans une enveloppe portant la mention «   secret   » et des dépositions obtenues dans le cadre de l’enquête administrative. La requérante contesta vainement la non-divulgation du dossier d’enquête. En droit   : La décision litigieuse a été prise sur la seule base du dossier d’enquête, qui avait été classé «   secret   ». Ce dernier avait donc une importance capitale pour l’issue du litige. Compte tenu de l’enjeu de la procédure pour l’intéressée et de la nature des documents et informations du dossier d’enquête, l’impossibilité pour la requérante de répondre à ceux-ci avant que la Haute Cour ne rende sa décision a méconnu son droit à un procès équitable. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 6   500 EUR pour préjudice moral. N.B.   : Le 3   novembre 2005, la Cour avait confirmé l’applicabilité de l’article   6   § 1 dans sa décision relative à la recevabilité de la requête. Voir aussi les arrêts rendus également le 31   octobre 2006 dans les affaires Güner Çorum c . Turquie (n°   59739/00) et Kahraman c . Turquie (n°   60366/00).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence