CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Wallová et Walla c. République tchèque - 23848/04 Arrêt 26.10.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement des enfants d’une famille nombreuse au seul motif que celle-ci occupait un logement inadéquat   : violation   En fait : Les requérants et leurs enfants ont été séparés en vertu de décisions judiciaires ordonnant - provisoirement en 2000 puis définitivement en 2002 - le placement des enfants dans des établissements d’assistance éducative, au motif que les requérants faisaient face à des difficultés matérielles telles qu’ils n’étaient pas en mesure de procurer à leurs cinq enfants un logement correct. En 2003, l’aîné a atteint l’âge de la majorité. En avril 2004, les deux enfants cadets ont été placés dans une famille d’accueil. Le placement des deux autres enfants a été définitivement annulé en février 2006, et ils ont pu retourner chez les requérants. En droit   : La prise en charge des enfants des requérants a été ordonnée pour la seule et unique raison que la famille nombreuse occupait à l’époque un logement inadéquat. Or la législation relative à l’aide sociale donnait aux autorités de protection sociale nationales les moyens de veiller sur les conditions de vie et d’hygiène dans lesquelles les requérants se trouvaient, et de les conseiller sur les démarches à faire pour qu’ils puissent eux-mêmes améliorer la situation et trouver une solution aux problèmes de logement. La séparation totale de la famille pour le seul motif de cette carence matérielle a été une mesure trop radicale. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – EUR 10,000 pour préjudice moral. Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse n o 634.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence