CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Vassilevski c. Lettonie (déc.) - 73485/01 Décision 5.10.2006 [Section III] Article 14 Discrimination Refus d’une pension de retraite pour les années travaillées à l’étranger, fondé sur la nationalité : recevable   Le requérant est un ressortissant russe vivant en Lettonie depuis 1986, après avoir travaillé presque trente ans en Chine et en Ouzbékistan. Il travailla plus de dix ans en Lettonie, en partie pour une entreprise dont le siège social se trouvait en dehors de ce pays. En août 1991, la Lettonie redevint un État indépendant. Après que l’Union soviétique eût cessé d’exister fin 1991, le requérant, qui se retrouvait sans nationalité, opta pour la nationalité de la Fédération de Russie qu’il obtint. A l’âge de la retraite en 1998, il demanda à bénéficier de sa pension de retraite en Lettonie. Les organismes lettons lui ont depuis reconnu un droit à pension au titre de son seul travail en Lettonie, à l’exclusion des nombreuses années où il avait travaillé en Chine et en Ouzbékistan, conformément à l’article   1 er des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’État adoptée après l’indépendance de la Lettonie. Le requérant se plaint d’une discrimination fondée sur la nationalité en ce que la loi subordonne la prise en compte des périodes de travail effectuées en dehors de la Lettonie à la condition de la nationalité. Les juridictions lettones ont rejeté ses recours, la loi ayant été correctement appliquée. Recevable sous l’angle des articles 1 du Protocole N o 1 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence