CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Grässer c. Allemagne - 66491/01 Arrêt 5.10.2006 [Section V] Article 34 Victime Absence de redressement approprié pour la durée de procédure excessive : violation   En fait   : En 1974, le requérant intenta une action en responsabilité afin d’obtenir une indemnisation de la ville. En 1976, ses biens immobiliers furent vendus lors d’une vente aux enchères forcée. Après un procès et trois nouveaux procès, son action en indemnisation fut rejetée. La procédure prit fin avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, qui fut notifiée au requérant en 2003. En 2004, une procédure en insolvabilité fut engagée contre l’intéressé. En 2000, après avoir été saisie par ce dernier, la Cour constitutionnelle fédérale avait estimé que le droit du requérant à un recours judiciaire effectif, garanti par la Loi fondamentale, avait été violé en ce que la durée de la procédure avait été manifestement excessive. En 2001, le requérant intenta une autre action en responsabilité contre le Land pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure. Cette action est toujours pendante. En droit   : Article   34 – La Cour constitutionnelle fédérale a reconnu en substance une violation de l’article   6 § 1. Cependant, elle n’est pas habilitée à fixer des délais, à ordonner des mesures spécifiques pour accélérer la procédure ou à octroyer une indemnisation. L’action en responsabilité intentée par le requérant pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure est toujours pendante mais l’intéressé ne pourrait en aucun cas se voir octroyer une réparation pour préjudice moral dans le cadre de cette action. Par conséquent, on ne saurait considérer que les autorités allemandes ont fourni au requérant un redressement adéquat pour la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable   ; partant, l’intéressé n’a pas perdu son statut de «   victime   » au sens de l’article   34. Conclusion   : rejet de l’exception préliminaire du Gouvernement (unanimité). Article   6 § 1 – Malgré la complexité du dossier, la durée globale de la procédure (près de vingt-neuf ans pour quatre niveaux de juridiction) montre que les tribunaux civils ne peuvent passer pour avoir traité cette affaire avec la diligence requise, étant donné que l’existence économique du requérant était en jeu. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – La Cour alloue une somme pour préjudice moral (45   000   EUR). Voir aussi Sürmeli c . Allemagne ([GC], n°   75529/01, 8   juin 2006) dans le Rapport jurisprudentiel n°   87.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence