CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 septembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 89 Septembre 2006 Saoudi c. Espagne (déc.) - 22871/06 Décision 18.9.2006 [Section V] Article 2 Article 2-1 Peine de mort Extradition vers l’Algérie d’un terroriste jugé par contumace, à la suite d’assurances gouvernementales excluant la peine capitale et la réclusion à perpétuité incompressible : irrecevable   Article 3 Extradition Extradition vers l’Algérie d’un terroriste jugé par contumace, à la suite d’assurances gouvernementales excluant la peine capitale et la réclusion à perpétuité incompressible : irrecevable   En 2000, une juridiction criminelle algérienne condamna le requérant à la réclusion à perpétuité par contumace, pour délit de création d’un groupe armé terroriste. En 2003, le requérant fut arrêté en Espagne et placé sous écrou extraditionnel sur la base d’un mandat d’arrêt international expédié par un juge d’instruction algérien. Par la suite, le procureur général algérien formula une demande d’extradition du requérant. En 2004, les juridictions espagnoles accordèrent l’extradition du requérant, après s’être assurées que la peine maximale applicable aux faits objet de l’accusation était bien celle de réclusion à perpétuité et non pas la peine de mort. Elles demandèrent toutefois aux autorités algériennes certaines garanties liées à l’obligation de procéder à un nouveau procès en présence du requérant et dans le respect des droits de la défense, et au caractère compressible de la réclusion à perpétuité. En 2005, le ministre algérien de la Justice fournit des assurances que les tribunaux espagnols jugèrent suffisantes et conformes aux conditions exigées, à savoir la tenue d’une nouvelle procédure et la restriction ou limitation de la peine de réclusion à perpétuité, dans le sens que ladite peine ne devait pas être incompressible ou à vie. En 2006, les autorités espagnoles ordonnèrent la remise immédiate du requérant aux autorités algériennes. Les juridictions espagnoles ont eu le bénéfice d’entendre directement les parties, dans le cadre d’un examen contradictoire et approfondi de la demande d’extradition assortie des assurances fournies par les autorités algériennes. C’est donc à bon droit que les juridictions espagnoles ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité incompressible lors du nouveau procès en Algérie   : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence