CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 146 Novembre 2011 De Souza Ribeiro c. France (renvoi) - 22689/07 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 13 Recours effectif Caractère non suspensif du recours permettant de contester une mesure de reconduite à la frontière: affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant est un ressortissant brésilien. Invoquant les articles   8 et   13 de la Convention, il se plaint de son éloignement vers le Brésil qui l’a séparé de sa proche famille restée en France et de l’impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. Par un arrêt du 30 juin 2011, une chambre de la Cour a déclaré, à l’unanimité, irrecevable le grief tiré de l’article   8 pour défaut de qualité de victime au motif que le tribunal administratif a reconnu le caractère illégal de la mesure sur la base de laquelle le requérant a été renvoyé au Brésil et que, par la suite, ce dernier a pu revenir en France et s’est vu délivrer un titre de séjour renouvelable. Quant au grief tiré du caractère non suspensif du recours lui permettant de contester la mesure de reconduite à la frontière, la Cour, compte tenu de la marge d’appréciation dont les Etats jouissent en pareille matière, a constaté, par quatre voix contre trois, la non-violation de l’article   13 combiné avec l’article   8 au motif que les conséquences de l’ingérence dans les droits garantis par l’article   8 sont en principe réversibles, comme le démontre le cas d’espèce, puisque le lien familial n’a pas été durablement rompu à la suite de l’expulsion du requérant, qui a pu revenir en France quelque temps après. Le 28 novembre 2011, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence