CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juillet 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 88 Juillet-Août 2006 Syndicat suédois des employés des transports c. Suède - 53507/99 Arrêt 18.7.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour un syndicat de contester une décision de l’autorité de la concurrence ayant des conséquences sur une convention collective à laquelle il était partie   : radiation en vertu de l’article   37(1)(c) Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Contrôle par le législateur de restrictions à l’accès aux tribunaux, et reconnaissance par le Gouvernement d’une violation et offre d’indemniser le requérant   : radiation du rôle Le syndicat requérant avait conclu avec le groupement des éditeurs de journaux de Suède une convention collective dont une clause obligeait les sociétés liées par la convention à employer des sous-traitants membres du syndicat. Une société appartenant au groupement chargea un sous-traitant d’assurer la distribution de journaux dans un secteur dans lequel une société membre du syndicat s’était jusque-là acquittée de cette tâche. Le syndicat assigna avec succès le groupement et la société devant le tribunal du travail. La société saisit l’Autorité de la concurrence, laquelle estima que l’inclusion de la disposition pertinente dans la convention collective avait porté atteinte à la concurrence libre et loyale, et interdit au groupement et à ses sociétés membres de continuer à appliquer la clause en question, ce qui la rendit de facto caduque. Le syndicat requérant avait pu soumettre des observations à l’Autorité de la concurrence sans être formellement partie à la procédure. En application de l’article 60 de la loi sur la concurrence, seule une société affectée par la décision de l’Autorité pouvait présenter un recours. Devant la Cour européenne, le syndicat requérant se plaignait d’avoir été privé d’un accès à un tribunal qui lui eût permis de contester la décision prise par l’Autorité de la concurrence. Après que la requête avait été déclarée recevable, le Gouvernement a indiqué que le législateur était en train d’examiner les restrictions au droit d’accès à un tribunal découlant de l’article 60 de la loi sur la concurrence et qu’il devait se prononcer le 1 er novembre 2006. Cette démarche se fondait expressément sur la décision rendue dans l’affaire concernant le requérant et sur le fait que le Gouvernement avait reconnu que la décision en question avait donné lieu à une violation de l’article 6 § 1. La Cour prend acte de ces explications et du fait que le Gouvernement s’est déclaré prêt à verser au syndicat requérant une indemnité pour la violation, et estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Le syndicat requérant s’est opposé à la demande du Gouvernement tendant à la radiation de la requête. Conclusion   : radiation (unanimité).     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence