CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juillet 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 88 Juillet-Août 2006 Pronina c. Ukraine - 63566/00 Arrêt 18.7.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence d’examen par les juridictions internes d’un moyen important et pertinent présenté par la requérante : violation En fait   : En mars 2000, l’intéressée contesta devant le tribunal municipal de Yalta la décision par laquelle les services sociaux de la commune avaient refusé d’augmenter la pension qu’elle percevait. A l’appui de son recours, elle alléguait notamment que, en application de l’article   46 de la Constitution, le montant de cette pension ne pouvait être inférieur au revenu qui devait lui garantir un niveau de vie minimum. La requérante fut déboutée par le tribunal municipal de Yalta ainsi que par la Cour suprême, devant laquelle elle avait interjeté appel. Aucune de ces juridictions ne tint compte du moyen que l’intéressée tirait de l’article   46 de la Constitution. En droit   : Les tribunaux ukrainiens n’ont pas daigné examiner la demande formulée par la requérante sur le terrain de l’article   46 de la Constitution, bien que l’intéressée l’eût expressément présentée devant chaque degré de juridiction. En ignorant totalement l’argumentation développée par la requérante sur un point précis, pertinent et important, les juridictions ukrainiennes ont manqué à leurs obligations au regard de l’article   6(1). Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 1   500 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence