CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 87 Juin 2006 Yaşaroğlu c. Turquie - 45900/99 Arrêt 20.6.2006 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Décès à raison d’un tir accidentel de l’arme d’un policier lors de la prise en chasse d’un suspect : non-violation   En fait : Le mari de la requérante prit la fuite alors que deux policiers en civil venaient de décliner leur identité à son domicile. Il continua à courir malgré les avertissements et les tirs de sommation des policiers qui le poursuivaient. Deux kilomètres plus loin, alors qu’ils arrivaient dans un champ, un policier trébucha, le coup partit de son arme et toucha le mari de la requérante, qui se trouvait à une trentaine de mètres. Les policiers le transportèrent immédiatement à l’hôpital, où il décéda. Placé en détention préventive et poursuivi pour homicide volontaire, le policier plaida avoir trébuché et être tombé à terre au moment de l’impact mortel. De nombreuses investigations furent diligentées. La cour d’assises estima que la thèse du policier ne résistait pas à l’examen et le condamna pour homicide involontaire à plus de six ans d’emprisonnement. La Cour de cassation infirma l’arrêt, au motif notamment qu’aucun élément ne venait contredire concrètement la version des faits du policier. L’affaire fut renvoyée à la cour d’assises, qui prononça un non-lieu, aux motifs que l’institut médicolégal n’excluait pas l’hypothèse profitant à l’accusé selon laquelle le tir aurait pu être provoqué par sa chute, qu’aucun élément ne permettait de contredire sa défense basée sur cet argument, et qu’il avait agi dans le cadre de ses fonctions. La Cour de cassation confirma cet arrêt. Le juge administratif alloua à la requérante des sommes au titre des dommages matériel et moral subis. En droit : Article 2 – La Cour n’aperçoit aucun élément de nature à remettre en cause les faits tels qu’établis par les juges internes. La fuite du suspect a mis les forces de l’ordre face à des développements auxquels ils ont dû réagir sur le champ et adapter rapidement leur comportement. Les policiers ont sommé le fugitif de s’arrêter, puis ont procédé à des tirs d’avertissements pour mettre fin à sa course. Ce n’est qu’ensuite, lorsque le policier a trébuché, ou chuté, que le tir mortel est parti accidentellement. Aucun élément ne permet de déduire «   au-delà de tout doute raisonnable   » que la mort a été infligée intentionnellement, ni que le décès est survenu dans des conditions susceptibles d’entraîner la responsabilité de l’Etat. Il n’y a pas eu violation de l’article 2 sous son angle substantiel. Les autorités ont réagi le jour même du décès, ont identifié l’auteur, ordonné les poursuites et sa détention, et pris toutes les mesures nécessaires pour élucider l’affaire (autopsie concluante, nombreuses expertises - y compris pour vérifier les divers scénarios possibles, visite des lieux, audition des témoins oculaires), procédant à une enquête judiciaire qui a satisfait aux exigences de l’article 2. La requérante a pu participer activement à la procédure devant la cour d’assises en tant que partie intervenante, jusqu’à se prononcer sur les expertises rendues. Il n’y a pas eu de violation procédurale de l’article 2. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 13 – Les exigences de l’article 13, qui vont plus loin que l’obligation d’enquêter imposée par l’article 2, sont remplies en l’espèce par l’identification du responsable et son jugement au pénal, et l’octroi d’une réparation tant matérielle que morale aux proches du défunt devant le juge administratif : manifestement mal fondé .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence