CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 novembre 2011
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-326
- Date
- 29 novembre 2011
- Publication
- 29 novembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 29 novembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel