CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 87 Juin 2006 Vayiç c. Turquie - 18078/02 Arrêt 20.6.2006 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Période à prendre en considération lorsqu’un accusé a fui la justice au cours de la procédure : violation   En fait   : Soupçonné d’être membre d’une organisation illégale, le requérant fut placé en détention provisoire. Cinq ans plus tard, il fut remis en liberté provisoire. Deux ans après, la cour de sûreté de l’Etat le condamna à douze ans et six mois de détention. La Cour de cassation cassa ensuite la décision et l’affaire fut renvoyée pour examen. La procédure fut rouverte et plusieurs mandats furent délivrés pour l’arrestation du requérant, qui avait disparu et ne répondait pas aux convocations du tribunal. La procédure était pendante lorsque la présente Cour a rendu son arrêt. En droit : Article 5 § 3 – La détention provisoire, qui a duré cinq ans et un mois, a excédé une durée raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 – La procédure a commencé le jour de l’arrestation du requérant, elle est toujours pendante, mais le requérant ne peut invoquer la période durant laquelle il a tenté d’échapper à la justice de son pays. En effet, la fuite d’une personne accusée a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 §   1 en ce qui concerne la durée de la procédure. Lorsqu’une personne fuit un Etat qui respecte le principe de la prééminence du droit, on peut supposer qu’elle ne peut se plaindre de la durée excessive de la procédure postérieure à cette fuite, à moins qu’il n’existe des motifs suffisant à renverser cette présomption. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Par conséquent, la période à considérer s’est achevée le jour de la libération provisoire du requérant, et représente donc plus de cinq ans et un mois pour un degré de juridiction. En disparaissant à sa libération provisoire, le requérant a aussi contribué à faire durer la procédure. Cela dit, au moment de la libération, la procédure était déjà restée pendante très longtemps au même niveau de juridiction. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 –3   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence