CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 mai 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 86 Mai 2006 Hussun et autres c. Italie (déc.) - 10171/05 Décision 11.5.2006 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, entraînant le risque allégué de mort : recevable   Article 3 Extradition Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, entraînant le risque allégué de mauvais traitements : recevable   Article 13 Recours effectif Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, sans possibilité de contester cette mesure : recevable   Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins, sans possibilité de contester cette mesure : recevable   article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Expulsion vers la Libye d’un groupe de clandestins : recevable   En 2005, les 87 requérants, qui indiquent faire partie d’un groupe d’environ 1   200 clandestins, arrivèrent en Italie avec des embarcations en provenance de Libye. Ils furent accueillis dans des centres de permanence temporaire. Une partie des requérants fit l’objet d’un décret d’expulsion. Certains d’entre eux furent relâchés pour dépassement des délais de rétention et les autres furent expulsés. Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 34 de la Convention et 4 du Protocole n°   4, ainsi que de l’article   13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, en ce qui concerne les requérants expulsés.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence