CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 mai 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 86 Mai 2006 Salem c. Portugal (déc.) - 26844/04 Décision 9.5.2006 [Section II] Article 2 Article 2-1 Peine de mort Extradition vers l’Inde d’un suspect terroriste, à la suite des assurances gouvernementales excluant la peine capitale : irrecevable   Article 3 Extradition Extradition vers l’Inde d’un suspect terroriste, entraînant le risque allégué de mauvais traitements : irrecevable   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Extradition vers l’Inde d’un suspect terroriste, entraînant le risque allégué du déni de justice : irrecevable   En 2002, le ministre des Affaires étrangères de l’Union Indienne formula une demande d’extradition du requérant. Dans sa demande, le ministre exposa que le requérant était soupçonné d’avoir joué un rôle central dans les attentats terroristes importants à Bombay en 1993. D’après la législation pertinente indienne, ces infractions étaient susceptibles d’entraîner la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. Suite à une demande d’éclaircissement des autorités portugaises, le Vice-Premier Ministre de l’Union Indienne donna solennellement des assurances de ce que le requérant, en cas d’extradition, ne serait soumis ni à la peine de mort ni à une peine d’emprisonnement supérieure à 25 ans. Le Vice-Premier Ministre se fonda sur les dispositions de la Constitution indienne ainsi que de la loi d’extradition et du code de procédure pénale de cet Etat. L’extradition fut accordée par le tribunal. Le requérant s’y opposa, alléguant que les assurances en cause étaient insuffisantes et que son extradition porterait atteinte à la Convention. Lors de la procédure en cassation, l’Union Indienne réaffirma devant la Cour suprême les assurances données par son Vice-Premier Ministre. La Cour suprême rejeta le pourvoi du requérant, après avoir constaté que les assurances données par le Vice-Premier ministre indien écartaient tout danger de condamnation de celui-ci à la peine capitale ou à celle de la réclusion à perpétuité. En outre, la Cour suprême ne décela aucun risque d’aggravation de la situation procédurale du requérant en raison de sa religion. En 2005, le requérant fut remis aux autorités indiennes. Article 2 - Aux yeux de la Cour, c’est à bon droit que les juridictions portugaises ont considéré comme suffisantes et convaincantes les garanties de nature à la fois légale, politique et diplomatique que l’Etat indien a données en l’espèce. En l’absence de tout élément pouvant la convaincre du contraire, la Cour ne saurait infirmer ces conclusions des juridictions internes qui, dans le cadre d’un examen contradictoire de la demande d’extradition, ont eu le bénéfice d’entendre directement les parties, lesquelles ont notamment pu joindre au dossier de la procédure de nombreux avis d’experts en droit indien. La bonne foi du gouvernement portugais ne peut être mise en cause en l’espèce, s’agissant du respect du droit international par l’Union Indienne, dont on ne saurait soutenir qu’elle ne constitue pas un Etat de droit   : manifestement mal fondée . Article 3 - le requérant est poursuivi en raison de ses prétendus agissements criminels et non pas en raison de sa religion ou de son origine ethnique. Les juridictions internes ont soigneusement examiné les griefs soulevés par le requérant à cet égard et elles ont conclu, après avoir entendu ce dernier ainsi que les nombreux témoins indiqués par les parties, à l’inexistence d’un danger réel de soumission du requérant à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention   : manifestement mal fondée . Article 6 - s’agissant d’une extradition, le requérant est tenu de démontrer le caractère «   flagrant   » du déni de justice auquel il redoute d’être exposé. En l’occurrence, il n’apporte aucun élément dont il ressortirait que, au vu des règles de procédure indiennes pertinentes, il existe des motifs sérieux et avérés de croire   que son procès se déroulerait dans des conditions contraires aux prescriptions de l’article 6   : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence