CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 86 Mai 2006 Kadiķis c. Lettonie - 62393/00 Arrêt 4.5.2006 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Surpopulation en détention, confinement et insuffisance de nourriture et d’eau : violation   En fait : Le requérant a été condamné à quinze jours de détention dite administrative, pour outrage au tribunal, en application du code des contraventions administratives. Il purgea sa détention dans le quartier d’isolement provisoire de la direction locale de la police d’Etat. En droit   : Article 3 – Pendant quinze jours, le requérant a été confiné dans une cellule surpeuplée, disposant d’un espace personnel variant entre 1,5 m 2 et 0,5 m 2 , sans lumière naturelle et souvent sans air frais de l’extérieur. Il n’avait aucune possibilité de promenade et hormis les brèves sorties pour se rendre aux toilettes ou aux lavabos, le requérant n’a jamais quitté la cellule partagée avec quatre ou cinq autres détenus. Il ne disposait ni de lit ni de couchette individuelle et était contraint de dormir habillé sur une plate-forme en bois, serré contre les codétenus. Le requérant ne recevait qu’un seul repas par jour et pour le surplus de la journée, du pain, et la réception de produits alimentaires de l’extérieur était interdite. Il n’y avait pas d’eau dans la cellule et le requérant ne pouvait accéder à l’eau potable que lors de ses sorties aux toilettes ou aux lavabos malgré la chaleur dont il affirme avoir souffert. Ainsi, le requérant était mal nourri et, sans aucun doute, assoiffé, en dépit de l’obligation des autorités nationales d’assurer la santé et le bien-être général d’un détenu. Pareil traitement constituait un «   traitement dégradant   ». Conclusion   : violation. Article 13 – Le requérant ne disposait d’aucun recours effectif lui permettant de contester les conditions de sa détention. Conclusion   : violation. Article 41 – La Cour accorde une somme au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence