CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 mai 2006
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-3341
- Date
- 2 mai 2006
- Publication
- 2 mai 2006
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleIrrecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 86 Mai 2006 Kérétchachvili c. Géorgie (déc.) - 5667/02 Décision 2.5.2006 [Section II] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Requérant n’informant pas la Cour de l’exécution totale de la décision judiciaire dont il se plaint devant elle de la non-exécution : irrecevable Le requérant avait obtenu une décision judiciaire exécutoire contre son ancien employeur, lui accordant le versement de sommes au titre d’impayés. Le requérant se plaignait devant la Cour de la non-exécution de la décision. Irrecevable sous l’angle des articles 6(1) et 1 du Protocole N° 1   – Devant la Cour, le requérant se plaignit de l’impossibilité totale d’obtenir l’exécution de la décision, bien que celle-ci ait déjà partiellement reçu exécution plus d’un an avant la date à laquelle il avait saisi la Cour. La décision fut ensuite entièrement exécutée alors que la requête était pendante devant la Cour et n’avait pas encore était examinée. Or, ni avant ni après la communication de la requête, le requérant n’en informa la Cour. Pour cette dernière, en procédant ainsi, le requérant voulut passer sous silence le fait qu’avant même qu’il saisisse la Cour, les autorités avaient honoré leurs obligations en lui versant environ la moitié de la somme litigieuse et que, bien avant la communication de sa requête au gouvernement défendeur, l’huissier de justice avait pris les mesures nécessaires pour garantir le versement du restant de la dette. En conclusion, le requérant a commis un abus de son droit de recours.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 2 mai 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-3341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel