CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 avril 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 85 Avril 2006 Puig Panella c. Espagne - 1483/02 Arrêt 25.4.2006 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Réparation d’une peine de prison annulée pour insuffisance de preuve subordonnée à la certitude totale de l’innocence du condamné : violation   En fait : Le requérant avait été déclaré coupable de vols, utilisation illégale de véhicules et détention illégale, et condamné notamment à des peines d’emprisonnement et d’amendes. Le Tribunal constitutionnel fit droit à son recours d’ amparo . Estimant que le requérant avait été condamné uniquement sur la base des pièces réunies lors de la phase d’instruction, qui n’avaient été ni reproduites ni soumises à contradiction à l’audience, le Tribunal constitutionnel annula la condamnation pour méconnaissance du principe de la présomption d’innocence. Le requérant demanda réparation du préjudice subi du fait des 1   663 jours passés en prison. Sa demande a été rejetée car la condamnation avait été annulée faute de preuves suffisantes pour le condamner et pour violation du principe de la présomption d’innocence   : il n’avait pas été véritablement prouvé que le requérant n’avait pas participé aux infractions qui lui étaient reprochées. Une indemnisation aurait pu être versée si le requérant avait bénéficié d’un acquittement parce qu’il était apparu clairement qu’il n’avait pas participé aux faits délictueux. En droit   : Article   6(2)   – C’est en raison de la culpabilité supposée ou de l’absence de «   certitude totale quant à l’innocence   » du requérant que sa demande d’indemnisation, pour la peine de prison qu’il a subie avant l’annulation de sa condamnation, a été rejetée. Ce raisonnement fait peser un doute sur son innocence alors que l’arrêt du Tribunal constitutionnel lui a octroyé l’ amparo en rétablissant son droit à la présomption d’innocence. L’expression de soupçons sur l’innocence d’un accusé ne se conçoit que tant que la clôture des poursuites pénales n’emporte pas décision sur le bien-fondé de l’accusation. Par ailleurs, la condamnation figure depuis plus de treize ans sur le casier judiciaire du requérant malgré son annulation définitive. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   – La Cour alloue des sommes pour dommage moral et pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence