CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 avril 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 85 Avril 2006 Dickson c. Royaume-Uni - 44362/04 Arrêt 18.4.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’autoriser un détenu marié à procéder à une insémination artificielle   : non-violation Article 12 Fonder une famille Refus d’autoriser un détenu marié à procéder à une insémination artificielle   : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 13 septembre 2006] En fait   : En 1994, le requérant, M. Dickson, fut déclaré coupable de meurtre et condamné à une peine de prison à perpétuité assortie d’un tariff (période minimum à purger) de 15 ans. Il n’a pas d’enfant. En 1999, il rencontra une femme, également en détention   ; en 2001, ils se marièrent. M me Dickson était déjà mère de trois enfants, issus d’autres relations. Après la libération de la requérante, le couple demanda à bénéficier de la possibilité de recourir à l’insémination artificielle en vue d’avoir un enfant ensemble. Ils firent valoir qu’ils ne pourraient procréer autrement, compte tenu de la date de sortie la plus proche de M.   Dickson et de l’âge de son épouse. Le ministre compétent rejeta leur demande. Les requérants firent appel, mais n’obtinrent pas gain de cause. En droit Article 8 – La Cour relève que le ministre a examiné avec soin la situation des requérants – y compris le fait qu’ils ne puissent probablement plus procréer après la libération de M. Dickson – avant de conclure que ces éléments avaient moins de poids que d’autres facteurs. Ont été mentionnés en particulier la nature et la gravité du crime commis par M.   Dickson et le bien-être de tout enfant susceptible d’être conçu, compte tenu de l’absence prolongée du père pendant une large partie de l’enfance et du défaut manifeste de ressources matérielles suffisantes et d’un réseau de soutien de proximité pour la mère et l’enfant. En outre, tant la High Court que la Cour d’appel ont jugé que le refus du ministre d’accorder la possibilité demandée n’était ni déraisonnable ni disproportionnée. Dans ces conditions, il n’a pas été démontré que le refus d’autoriser l’accès à l’insémination artificielle fût arbitraire ou déraisonnable ou que cette décision ait rompu le juste équilibre requis entre l’intérêt général de la société et les intérêts de l’individu. En conséquence, il n’y a pas eu manquement au respect du droit des intéressés à la vie privée et familiale. Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois). Article 12 – Une atteinte à la vie familiale qui se justifie au regard de l’article 8 ne peut en même temps emporter violation de l’article 12. Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence