CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 avril 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 85 Avril 2006 Bompard c. France (déc.) - 44081/02 Décision 4.4.2006 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Découpage des circonscriptions électorales pour l’élection des députés : irrecevable   La requérante est une électrice française qui contesta les résultats d’élections législatives au motif que la délimitation des circonscriptions électorales n’avait pas été révisée pour tenir compte de l’évolution démographique. Elle indiqua qu’il ressortait des chiffres des derniers recensements que les circonscriptions, qui avaient été découpées avant ces dates, étaient déséquilibrées et comportaient des écarts importants de population. La requérante saisit le Conseil constitutionnel, soutenant que la répartition des sièges de députés entre circonscriptions ne reposait pas sur une base essentiellement démographique, en violation du principe d’égalité devant le suffrage, sans succès. Irrecevable sous l’angle de l’article   3 du Protocole n o 1   – Le système du découpage électoral prévu par la loi de 1986 entoure l’octroi du droit de vote de conditions reflétant les soucis de participation des citoyens et de connaissance de la situation particulière des régions concernées, dans le respect de l’article   3 du Protocole n o 1. En particulier, ces conditions ne sauraient en elles-mêmes contrecarrer «   la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif   ». Dans la circonscription où la requérante a voté, il n’y a pas eu, malgré l’absence de redécoupage, d’écart démographique aboutissant à une restitution inexacte de l’opinion du peuple sur le choix de la représentation nationale et de nature à modifier le résultat des élections législatives contestées. Le Gouvernement explique que le délai était matériellement trop court pour procéder au redécoupage avant la date des élections litigieuses. La Cour estime qu’il est légitime dans une société démocratique de faire précéder une telle opération d’expertises et de consultations approfondies. En outre, les Etats disposent d’une large marge d’appréciation en la matière   : manifestement mal fondé . Irrecevable sous l’angle des articles 6 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence