CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mars 2006
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-3425
- Date
- 7 mars 2006
- Publication
- 7 mars 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 7 mars 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-3425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel