CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 84 Mars 2006 Sale c. France - 39765/04 Arrêt 21.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi non admis au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation : non-violation   En fait : Dans le cadre d’une procédure de licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis faute de comporter l’énoncé d’un moyen de cassation de nature à en permettre l’admission. En effet, l’article   L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire instaure une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation   : après le dépôt des mémoires, l’affaire est examinée par une formation de trois magistrats qui rejettera d’emblée les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux, lorsque la solution du pourvoi s’impose. En droit : article   6(1) – Le requérant se plaint de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du sens des conclusions de l’avocat général devant la Cour de cassation. Dès lors qu’un pourvoi est orienté vers une formation de non-admission et qu’il se conclut par une décision de non‑admission rendue par cette formation, le degré de débat juridique portant sur le mérite du pourvoi s’en trouve sensiblement réduit puisque, selon l’article   L. 131-6, la formation de trois magistrats de la chambre à laquelle l’affaire est attribuée «   statue lorsque la solution du pourvoi s’impose   ». Or la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques. L’éventuelle communication du rapport du conseiller rapporteur et la possibilité de répliquer par une note en délibéré aux conclusions orales de l’avocat général n’auraient eu en l’espèce aucune incidence sur l’issue du litige dans la mesure où la solution juridique retenue dans le cadre de la procédure préalable d’admission des pourvois ne prête guère, de par sa nature, à discussion. Conclusion : non-violation (six voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence