CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 février 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 83 Février 2006 Hachette Filipacchi Associés c. France (déc.) - 71111/01 Décision 2.2.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Publication d’une photographie montrant le corps d’un préfet assassiné par balles, sanctionnée par les juges à la demande de la famille : recevable   Un hebdomadaire à diffusion nationale de presse à sensation, «   Paris-Match   », publia une photographie du corps ensanglanté d’un préfet assassiné par balles et gisant sur la chaussée. La photographie avait été prise quelques minutes après l’assassinat et montrait la victime mutilée d’assez près, visage tourné vers l’objectif. L’image venait illustrer un article intitulé «   La République assassinée   ». La parution intervint une semaine après le drame national. La veuve et les enfants du défunt demandèrent le retrait de la vente du magazine, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Ils se prévalaient notamment d’une atteinte particulièrement intolérable à leur vie privée. Les juges s’accordèrent pour considérer que la publication de cette photographie constituait une atteinte aux sentiments des plaignants et à l’intimité de leur vie privée. La publication d’un communiqué judiciaire dans le magazine   «   Paris-Match   » fut ordonnée afin d’informer les lecteurs de cette atteinte à la vie privée. Relevant que l’image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, la Cour de cassation confirma la décision contestée par la société de presse requérante, l’estimant justifiée au regard de l’article 10 de la Convention. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence