CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 février 2006

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Turquie - 28602/95 Arrêt 21.2.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un syndicat fondé par des fonctionnaires d’Etat: violation   En fait   : En 1992, le Tüm Haber Sen fut fondé par 851 agents contractuels du secteur public. Dans ses statuts était notamment évoqué le droit de conclure des conventions collectives. Quelques jours après, la préfecture d'Istanbul demanda au parquet compétent de requérir la suspension des activités et la dissolution du Tüm Haber Sen au motif que des fonctionnaires d’Etat ne pouvaient pas fonder des syndicats. Saisi de l’affaire par le parquet, le tribunal de grande instance accueillit la demande de dissolution. Cependant, la Cour de cassation, estimant que l'organisation n'était pas un «   syndicat   » au sens technique du terme, infirma ce jugement et renvoya l’affaire au tribunal de grande instance. Devant cette juridiction, les représentants du Tüm Haber Sen soutinrent que celui-ci devait être considéré comme un syndicat habilité à déclencher des grèves et à conclure des conventions collectives. Ayant étudié leurs arguments, le tribunal de grande instance décida en conséquence de maintenir son jugement initial. Sur un nouveau pourvoi des représentants du Tüm Haber Sen, les chambres civiles réunies de la Cour de cassation, statuant en dernier ressort, ordonnèrent la dissolution de l’organisation requérante au motif que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir d’aucun statut légal, aucun statut juridique n’étant prévu par la législation turque pour les syndicats de fonctionnaires ou d’agents contractuels de l’Etat. On ne pouvait davantage le considérer comme une association ou une organisation professionnelle puisque ses dirigeants le présentaient explicitement comme un syndicat à part entière. Par ailleurs, les chambres réunies estimèrent que le Tüm Haber Sen ne pouvait pas s’appuyer sur les conventions internationales du travail qu’il invoquait, ces instruments n’étant pas d’application directe en droit interne et le législateur n’en ayant pas encore promulgué les lois d’application. Le 8 juin 1995, quelques jours après la notification de cet arrêt aux représentants du Tüm Haber Sen, toutes les branches et sections du syndicat furent dissoutes sur ordre du ministère de l'Intérieur. En droit   : Article 11 – Si cette disposition présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association, elle ne garantit pas aux syndicats ni à leurs membres un traitement précis de la part de l’Etat, et laisse à ce dernier le choix des moyens à employer pour assurer le respect du droit à être entendu. Cependant, l’article 11 s’impose à l’Etat employeur, que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé. En l'espèce, à l’époque des faits les fonctionnaires n’avaient pas le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier, la Cour de cassation ayant interprété comme une interdiction l'absence en droit turc de statut légal pour de telles organisations et d’actes législatifs permettant l’application au niveau interne des conventions internationales du travail auxquelles la Turquie est partie. Dès lors, il apparaît que le Tüm Haber Sen a été dissous au seul motif qu’il avait été fondé par des fonctionnaires et que ses membres étaient fonctionnaires. Cette ingérence était conforme à la loi nationale telle qu'interprétée par les chambres civiles réunies, et tendait à la défense de l'ordre public. Quant à sa nécessité, il convient de rappeler que les exceptions visées à l’article 11 appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à la liberté d’association. Or, en l’espèce, l’argumentation du Gouvernement n’explique nullement en quoi l’interdiction absolue de fonder des syndicat qu’imposait alors le droit turc aux fonctionnaires et agents contractuels du secteur public correspondait à un «   besoin social impérieux   ». En outre, deux éléments militaient à l’époque des faits en faveur d’une interprétation stricte de la limitation apportée à la possibilité pour les fonctionnaires de fonder des syndicats   : d’une part, la Turquie avait déjà ratifié la Convention internationale du travail n° 87, qui reconnaît à tous les travailleurs le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier sans restriction, et d’autre part le comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne avait interprété l'article 5 de celle-ci, qui garantit à tous les travailleurs le droit de fonder des syndicats, comme visant également les fonctionnaires. En l’absence par ailleurs d’éléments concrets propres à démontrer que la fondation ou les activités du Tüm Haber Sen représentaient une menace pour la société ou l’Etat turc, on ne saurait dire que l’interdiction légale, en soi, suffisait pour que la dissolution du syndicat respecte les conditions dans lesquelles la liberté d'association peut être restreinte. L'Etat défendeur a donc manqué, à l'époque des faits, à son obligation positive de garantir la jouissance des droits consacrés par l’article 11. Conclusion   : violation (unanimité). Article 13 – Eu égard à ses conclusions sur le terrain de l’article 11, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner séparément ce grief. Conclusion   : non-lieu à examen. Article 41 – Les requérants n'ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable dans les délais requis, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence