CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 février 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 83 Février 2006 Thevenon c. France (déc.) - 2476/02 Décision 28.2.2006 [Section II] Article 34 Locus standi Locus standi d’une personne qui n’est pas membre de la famille du requérant décédé : radiation du rôle   Le requérant décéda trois ans après avoir saisit la Cour d’une requête dans laquelle il se plaignait de son internement et de la durée d’examen de son recours, invoquant les articles 5, 8 et 13 de la Convention. Décédé sans laissé de descendant légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant, le requérant désigna par testament une amie de longue date, légataire universelle. Celle-ci indiqua vouloir maintenir la requête du requérant devant la Cour. Le Gouvernement défendeur plaida qu’elle n’avait pas de locus standi lui permettant de reprendre la requête. Radiation du rôle   : Le requérant a laissé un testament désignant Mlle Yahi comme sa légataire universelle. Celle-ci n’est pas l’un des proches parents du requérant. En fait, Mlle Yahi était une amie du requérant avec qui elle ne soutient pas avoir eu un quelconque lien de parenté, étroit ou lointain. En outre, un légataire universel, en droit français, n’est pas un héritier. La Cour ne peut qu’attacher une importance décisive au fait que la personne désireuse de maintenir la requête n’est ni proche parent du requérant ni un héritier, et au fait que les droits garantis par les articles 5 et 8 sont éminemment personnels et non transférables.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence