CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 janvier 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 82 Janvier 2006 Bayrak et autres c. Turquie - 42771/98 Arrêt 12.1.2006 [Section III] Article 2 Obligations positives Caractère effectif d’une enquête sur des homicides impliquant des membres d’une organisation criminelle   : non-violation   En fait : Les requérants sont la proche famille de deux personnes décédées en septembre 1993, à la suite d’un attentat non revendiqué perpétré dans la rue par deux meurtriers masqués. La police effectua des recherches sur les lieux le jour même et entendit des témoins. Le parquet déclencha d’office une enquête pénale dans le cadre de laquelle l’on procéda à une expertise balistique et à un examen des corps. Une enquête préliminaire fut entamée. En 1995, à la suite d’une vaste opération policière menée contre le Hizbullah ‑ une organisation accusée d’avoir perpétré plusieurs attentats dans le Sud-Est de la Turquie, y compris dans la ville où les homicides avaient été commis ‑ de nouveaux renseignements furent recueillis. Un des suspects interrogés indiqua les noms des meurtriers potentiels et fit des révélations qui permirent de retrouver ce qui devait être l’arme du crime en juin 1995. L’enquête préliminaire suivit son cours. En novembre 2000, une nouvelle arrestation permit d’éclaircir les responsabilités présumées dans la commission des homicides. En octobre 2002, une procédure pénale fut engagée à l’encontre des responsables présumés. La cour de sûreté de l’Etat tint une première audience en novembre 2002. La procédure pénale contre les responsables présumés était pendante lors de l’adoption de l’arrêt. En droit : Article   2 – Les requérants se plaignent que leurs proches ont été victimes d’une exécution extrajudiciaire. Or il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que la responsabilité de l'Etat défendeur ait été engagée dans l’homicide des proches des requérants. Aucune violation de l'article   2 de la Convention sous son aspect matériel ne se trouve établie. Conclusion : non-violation (unanimité). Quant aux investigations conduites au plan national, aucun manque de diligence ne peut être reproché aux autorités. Les opérations judiciaires menées en vue d’éclaircir les attentats commis par le Hizbullah nécessitaient un travail de grande envergure. Ce travail a permis aux autorités de faire comparaître les présumés responsables devant la justice, ne fût-ce que des années après les faits. Bien que pendante, l’enquête n’a pas été dénuée d’efficacité, et les autorités compétentes ne sont pas restées passives face aux circonstances dans lesquelles les proches parents des requérants ont été tués. Aucune violation de l’article   2 sous son aspect procédural n’est établie en l’espèce. Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut également à l’unanimité à la non-violation de l’article   13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence