CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2006

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Estonie (déc.) - 23052/04 Décision 17.1.2006 [Section IV] Article 7 Article 7-2 Principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité   : irrecevable   En fait : Les requérants furent condamnés par le tribunal de district compétent, en application du code criminel estonien, à une peine d’emprisonnement de huit ans assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de trois ans pour crimes contre l’humanité. Le tribunal jugea qu’en 1949, ils avaient participé à la déportation de la population civile de la République d’Estonie occupée vers des zones reculées de l’Union soviétique. Les intéressés interjetèrent appel en soutenant qu’à l’époque des faits c’était le code pénal de 1946 de la République socialiste fédérative soviétique (RSFS) de Russie qui était applicable sur le territoire estonien. Ce code ne prévoyait pas de peine pour les crimes contre l’humanité.Le principe d’une responsabilité pénale pour ce type de crime avait selon eux été énoncé seulement en 1994 par les amendements au code   criminel estonien de 1992. Les requérants invoquaient comme moyen de défense l’article 7 de la Convention, en arguant que le tribunal de comté n’avait établi ni que la déportation était, en 1949, un crime contre l’humanité au regard du droit international et interne ni que les requérants pouvaient, à l’époque, prévoir qu’ils étaient en train de commettre une infraction. La cour d’appel confirma toutefois le jugement de la juridiction inférieure car, selon elle, les crimes contre l’humanité étaient punissables indépendamment du moment de leur commission, tant en vertu du code criminel estonien de 1992 que du code pénal estonien de 2002. En outre, l’article   7 § 2 de la Convention n’interdit pas de punir une personne pour un acte qui, au moment de sa commission, était criminel au regard des principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. En 1949, des actes tels que les déportations auxquelles les requérants avaient contribué étaient considérées par les nations civilisées comme des crimes contre l’humanité. De tels actes avaient été définis comme criminels par la Charte du Tribunal militaire international (le tribunal de Nuremberg), ce qui avait été érigé en principes de droit international par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa Résolution n° 95, adoptée en 1946. Les requérants n’obtinrent pas l’autorisation de saisir la Cour suprême. En droit : La Cour relève que l’Estonie perdit son indépendance à la suite du Traité de non‑agression entre l’Allemagne et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et de l’entrée massive de l’armée soviétique dans le pays en 1940. Hormis la période allant de 1941 à 1944, durant laquelle l’Estonie fut occupée par les forces allemandes, ce pays est resté sous occupation soviétique jusqu’à la restauration de son indépendance en 1991. L’Estonie en tant qu’Etat fut donc temporairement dans l’impossibilité de remplir ses engagements internationaux. La Cour relève toutefois que la déportation de la population civile a été expressément reconnue comme crime contre l’humanité par la Charte du Tribunal de Nuremberg de 1945. Bien que ce tribunal eût été établi pour juger les grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe pour les crimes commis avant ou durant la seconde guerre mondiale, la validité universelle des principes relatifs aux crimes contre l’humanité fut par la suite confirmée, notamment par la Résolution n° 95 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée en 1946. L’article   7 § 2 de la Convention dispose expressément que l’article 7 ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Cela vaut pour les crimes contre l’humanité pour lesquels la Charte du Tribunal international de Nuremberg pose la règle de l’imprescriptibilité. Même si les actes commis par les requérants avaient pu être considérés comme légaux au regard du droit soviétique à l’époque des faits, les tribunaux estoniens ont jugé qu’ils constituaient des crimes contre l’humanité au regard du droit international au moment de leur commission. La Cour n’aperçoit aucun motif de conclure différemment. En outre, comme l’Union soviétique était partie à l’accord de 1945 ayant porté adoption de la Charte de Nuremberg et qu’elle était également membre de l’Organisation des Nations unies lorsque l’Assemblée générale adopta la Résolution n° 95, on ne saurait dire que les principes en question étaient inconnus des autorités soviétiques. Par ailleurs, l’Estonie, après avoir recouvré son indépendance en 1991, est devenue partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. En bref, la Cour ne voit pas de raison de mettre en doute l’interprétation et l’application du droit interne effectuées par les juridictions estoniennes à la lumière du droit international pertinent   : défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence