CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 82 Janvier 2006 Danell et autres c. Suède - 54695/00 Arrêt 17.1.2006 [Section II] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Indemnités octroyées à titre gracieux à des titulaires de droits de pêche n’ayant pas pu faire examiner leurs griefs par un tribunal interne   : radiation du rôle   En fait   : Les requérants sont 15 ressortissants suédois. Huit d’entre eux étaient des pêcheurs professionnels. Ils résident dans le nord de la Suède, près de la frontière avec la Finlande. Les intéressés, qui détenaient à titre privé des droits de pêche concernant la zone de pêche de la rivière Torne, prièrent la commission finno-suédoise des cours d’eau frontaliers de les exempter de certaines restrictions à la pêche pour la saison 1999. Les huit pêcheurs professionnels du groupe obtinrent l’autorisation de pêcher à l’aide de matériel fixe des poissons autres que des truites et des saumons, mais la demande fut rejetée pour le surplus. Selon l’accord finno-suédois de 1971 sur les cours d’eau frontaliers, les décisions de la commission étaient non susceptibles d’appel. Les requérants formèrent néanmoins des recours auprès des juridictions administratives, qui les déboutèrent. Devant la Cour, ils alléguaient que la commission finno‑suédoise ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial et que, du fait qu’aucun recours n’était possible contre les décisions de cet organe, ils n’avaient pas eu accès à un tribunal. Ils estimaient dès lors avoir été privés du droit à un recours effectif. Ils invoquaient les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. La Cour a déclaré la requête recevable en mars 2005. En droit   : Article   37 § 1 – En juillet 2005, la Cour a reçu une déclaration formelle signée par les parties en vue d’un règlement amiable de l’affaire. Le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants 750   000 couronnes suédoises (environ 79   736 EUR). Il a également informé la Cour qu’un nouvel accord – modifiant celui de 1971   – entrerait en vigueur une fois approuvé par les parlements suédois et finlandais. La nouvelle commission n’aurait plus, à l’avenir, le pouvoir d’accorder des dérogations aux dispositions concernant la pêche, et les questions relevant de ce domaine seraient traitées par les autorités et juridictions internes des deux Etats   : radiation du rôle .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence