CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 mai 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 152 Mai 2012 Albu et autres c. Roumanie - 34796/09 Arrêt 10.5.2012 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jugement définitif rendu durant une courte période avant la résolution du conflit de jurisprudence par la Haute Cour: non-violation   En fait – Les requérants, des fonctionnaires, assignèrent en vain leur employeur pour obtenir le versement de prestations. La décision définitive dans leur cas fut rendue par une cour d’appel en janvier 2009. A partir de 2008, des décisions divergentes touchant un grand nombre de personnes avaient été adoptées par les juridictions internes sur cette même question. En septembre 2009, saisie par le procureur général, la Haute Cour de cassation et de justice énonça des principes contraignants aux fins d’uniformiser l’interprétation des dispositions légales en cause. En droit – Article 6   : Les requérants ont bénéficié d’un procès contradictoire et ont pu exposer leurs éléments de preuve et défendre librement leur cause. Leurs moyens ont été dûment examinés par le juge interne. Les conclusions des tribunaux et l’interprétation par ceux-ci des règles pertinentes ne peuvent passer pour manifestement arbitraires ou déraisonnables. De plus, le dispositif prévu par le code de procédure civile visant à régler, et non à prévenir, les divergences de jurisprudence s’est révélé efficace car il a été mis en place assez rapidement par le procureur général et a mis fin à ces divergences en un laps de temps relativement court. Si le jugement rejetant les prétentions des requérants a été rendu avant que la Haute Cour n’ait eu la possibilité d’uniformiser les règles en cause, le raisonnement retenu par le juge interne en l’espèce était similaire à celui préconisé par la Haute Cour. Dès lors, bien que la décision en cause ait été rendue alors que la divergence existait encore, il n’y a pas eu violation du principe de la sécurité juridique. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence