CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 81 Décembre 2005 Karadžić c. Croatie - 35030/04 Arrêt 15.12.2005 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Insuffisance des efforts entrepris en vue de réunir un enfant et le parent en ayant la garde exclusive en vertu d’un droit étranger: violation   En fait   : La requérante est une ressortissante de Bosnie-Herzégovine résidant en Allemagne. Elle a la garde exclusive de son fils, né hors mariage en 1995. Le père de l’enfant, Ž.P., partit s’installer en Croatie en 1999 mais la requérante continua à vivre en Allemagne avec son fils. En 2000, alors que ces derniers étaient en visite en Croatie, Ž.P. empêcha la requérante de ramener leur fils en Allemagne avec elle. La requérante y parvint l’année suivante mais, peu de temps après, Ž.P. repartit avec l’enfant en Croatie. Entre-temps, un tribunal de district allemand avait émis une décision confirmant que la décision de Ž.P de garder l’enfant en Croatie était «   illicite   » au sens de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. A la demande de la requérante, le procureur général près la Cour fédérale allemande prit contact avec le ministère croate de la Santé et des Affaires sociales. Cinq mois plus tard, en octobre 2001, le centre social compétent en Croatie engagea une procédure en vue du retour de l’enfant en Allemagne. En mai 2003, un tribunal municipal croate ordonna que l’enfant fût rendu à sa mère mais les tentatives d’exécution de cette décision n’aboutirent pas car l’enfant ne put être localisé. Le tribunal demanda aux services de police de lui fournir des informations sur les coordonnées de l’enfant et de son père à trois reprises et infligea à Ž.P. des sanctions pour non-respect de l’ordonnance. En septembre 2004, lorsque trois policiers, un huissier de justice et l’avocat de la requérante se présentèrent au domicile de Ž.P., celui-ci refusa de rendre l’enfant et eut recours à la force pour s’enfuir en emmenant son fils. Il fut par la suite placé en garde à vue mais réussit à s’échapper après avoir été conduit à l’hôpital. Lors d’une audience en février 2005, le tribunal municipal mit un terme à la procédure d’exécution après avoir été informé par l’avocat de la requérante que l’enfant avait été rendu à sa mère. Celle-ci soutint toutefois qu’elle n’avait rien su de cette audience et que son fils ne lui avait pas été rendu. En droit   : Article 8 – La Cour constate que les autorités croates n’ont pas pris des mesures suffisantes en vue de l’exécution de la décision du tribunal interne de mai 2003 et qu’il y a eu de longues périodes d’inaction pour lesquelles le Gouvernement n’a pas fourni de justification convaincante. En particulier, la Cour relève que la police n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire pour retrouver Ž.P., qui a pu lui échapper. De plus, les autorités se sont contentées, pour sanctionner Ž.P., de lui infliger une amende et d’ordonner son incarcération, et il n’apparaît pas que l’une ou l’autre de ces mesures ait été exécutée. La Cour souligne que l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances ont des conséquences irréparables sur la relation qui unit un enfant et sa mère ou son père lorsqu’ils vivent séparément, ce qui met les autorités dans l’obligation d’agir avec célérité. Toutefois, celles-ci n’ont pas fait les efforts adéquats nécessaires pour réunir effectivement la requérante et son fils. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   – La Cour alloue à la requérante 10   000 EUR pour dommage moral et un certain montant pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence