CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 145 Octobre 2011 Akçiçek c. Turquie (déc.) - 40965/10 Décision 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en opposition auprès du procureur général près la Cour de Cassation: recours ineffectif   En fait – En avril 2009, la cour d’assises reconnut le requérant coupable de complicité de tentative de meurtre et le condamna à une peine d’emprisonnement. Le 1 er   décembre 2009, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 31   décembre 2009, le requérant saisit le procureur général près la Cour de cassation d’une demande d’exercice d’un recours en opposition contre cet arrêt. Sa demande fut rejetée. En droit – Article 35 § 1   : le nouveau code de procédure pénale a institué un recours en opposition, dont les conditions d’exercice sont définies à l’article   308 de la loi n o   5271, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005. A la lecture de cette disposition, la Cour observe que le recours en opposition contre les décisions de la Cour de cassation est une voie de recours extraordinaire. En outre, l’exercice de ce moyen relève de la discrétion du procureur général près la Cour de cassation   ; ce recours en opposition ne constitue donc pas une voie de recours directement accessible aux justiciables. Ce nouveau recours est susceptible d’être exercé sans aucune limitation de durée lorsqu’il est formé au bénéfice de l’accusé. Partant, il ne s’agit pas d’un recours à épuiser au sens de l’article 35 §   1 de la Convention. La décision interne définitive est l’arrêt de la Cour de cassation du 1 er   décembre 2009. Aucune information n’a été donnée quant à la date de notification de cet arrêt. Il ressort du dossier que le requérant a saisi le procureur général près la Cour de cassation d’un recours contre ce jugement le 31   décembre 2009   ; il en avait donc nécessairement déjà acquis connaissance à cette date. Or la présente requête a été introduite le 5   juillet 2010, soit plus de six mois après. Conclusion   : irrecevable (tardiveté).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence