CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Otto c. Allemagne (déc.) - 27574/02 Décision 24.11.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’accorder une promotion à un fonctionnaire de police en raison de ses activités politiques: irrecevable   Le requérant, fonctionnaire de police, était membre d’un parti politique considéré comme populiste et de droite ( Die Republikaner ). Ce parti n’avait pas été déclaré contraire à la Constitution mais faisait l’objet d’une surveillance des autorités. La promotion au grade d’inspecteur principal fut refusée au requérant. Le conseil régional lui expliqua que les promotions étaient généralement accordées aux candidats qui possédaient le profil voulu et les aptitudes et qualifications professionnelles requises. Etant donné que le requérant était membre du parti Die Republikaner , qui était soupçonné de visées contraires à la Constitution, le conseil craignait véritablement qu’il n’eût pas un profil adapté. Le requérant engagea une procédure contre la décision de ne pas le promouvoir mais le tribunal administratif jugea cette décision légale. L’employeur bénéficiait d’une marge d’appréciation pour ce qui concernait la promotion et n’avait pas outrepassé cette marge en considérant que le requérant n’avait pas un profil adapté au poste en raison de ses activités politiques. Le requérant fut débouté des différents recours qu’il forma par la suite. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: Bien que l’article 10 ne s’applique pas au recrutement dans la fonction publique, cette question n’est pas centrale en l’espèce, où le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une promotion supplémentaire en raison de son appartenance à un parti politique. La mesure litigieuse a donc constitué une ingérence dans la liberté d’expression du requérant. Elle était prévue par la loi et poursuivait un but légitime: la constitution d’un corps de policiers politiquement neutre (en interdisant à certaines catégories de fonctionnaires de police de mener des activités politiques). En ce qui concerne la nécessité de la mesure dans une société démocratique, bien qu’aucune critique ne fût formulée sur la manière dont le requérant exécutait ses fonctions, une responsabilité particulière pesait sur lui en sa qualité de haut fonctionnaire de police. Cette responsabilité, qui exigeait des policiers qu’ils eussent des opinions modérées détachées de considérations politiques, aurait été encore plus grande avec la promotion du requérant. Le parti Die Republikaner n’avait pas été interdit mais les juridictions allemandes avaient soigneusement examiné la raison pour laquelle une telle interdiction ne constituait pas une condition nécessaire lors de l’examen de la question de savoir si le requérant présentait le profil requis. L’espèce diffère sensiblement de l’affaire Vogt c. Allemagne , dans laquelle la requérante avait été renvoyée, avant tout parce que l’absence de promotion de M. Otto ne menaçait pas ses moyens d’existence. En outre, le requérant avait été promu à plusieurs reprises au cours de sa carrière professionnelle   ; la décision de ne pas lui octroyer de nouvelle promotion est intervenue à un stade très avancé de sa carrière. Par conséquent, la restriction touchant le droit du requérant à la liberté d’expression n’était ni disproportionnée ni injustifiée. Défaut manifeste de fondement .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence