CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Sprotte c. Allemagne (déc.) - 72438/01 Décision 17.11.2005 [Section III] Article 34 Victime Refus d’accorder une promotion à un fonctionnaire de police en raison de ses activités politiques: irrecevable   En août 1993, une procédure pénale fut engagée contre le requérant pour une infraction au code de la route. La procédure dura plus de onze ans pour quatre degrés de juridiction. En raison de cinq renvois, des décisions furent rendues dans seize instances. En janvier 2004, la Cour constitutionnelle fédérale jugea que la condamnation du requérant avait été disproportionnée compte tenu de la durée excessive de la procédure, d’un retard de 22 mois dû à l’attitude des juridictions inférieures et du caractère peu important de l’infraction. Le droit du requérant à un procès pénal équitable n’ayant pas été respecté, la Cour constitutionnelle estima qu’il n’était pas justifié d’infliger une sanction pénale à l’intéressé. Un non-lieu fut donc prononcé en décembre 2004. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): La Cour constitutionnelle a expressément déclaré que la durée de la procédure pénale menée contre le requérant avait été excessive. Ainsi, les autorités internes ont pleinement reconnu la violation dans le chef du requérant des droits garantis par l’article 6 § 1. Elles ont également accordé au requérant une réparation adéquate pour la violation: premièrement, un non-lieu a été prononcé et, deuxièmement, le Trésor a pris en charge les frais de justice et le requérant s’est vu rembourser la moitié des dépenses qu’il avait dû engager pour la procédure   ; absence de qualité de victime.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence