CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 145 Octobre 2011 Vasylenko c. Ukraine (déc.) - 25129/03 Décision 18.10.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Grief relatif à l’absence de procédure équitable, au sujet d’une amende symbolique: irrecevable   En fait – Le requérant reçut une amende d’environ 3   EUR pour excès de vitesse. Le procès fut conduit en son absence alors que la date de l’audience lui aurait été signifiée au préalable. En droit – Article 35 § 3   : l’exception de l’absence de préjudice important est inapplicable car elle a été instaurée après que la requête en l’espèce avait été déclarée recevable. Cependant, dans la décision Bock c. Allemagne *, la Cour a jugé que demander un montant trop peu élevé peut constituer un abus du droit de recours devant un tribunal international. L’article 35 §   4 de la Convention lui permettant de rejeter une requête à tout stade de la procédure et le Gouvernement ayant soulevé cette question dans ses observations, elle peut examiner la recevabilité des griefs du requérant en l’espèce. A cet égard, elle relève que la procédure dénoncée n’a eu aucune importance d’un point de vue matériel ou moral pour le requérant et que la question de la signification adéquate de la tenue des procès a déjà été examinée dans un certain nombre d’affaires ukrainiennes. Vu la modicité du montant de l’amende et la charge de travail de la Cour dans un grand nombre d’affaires soulevant de graves questions touchant les droits de l’homme, il y a lieu de rejeter la requête en l’espèce pour abus du droit de recours. Conclusion   : irrecevable (abus du droit de recours individuel). * Bock c. Allemagne (déc.), n° 22051/07, 19   janvier 2010, Note d’information n°   126.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence